JURITEXT000006989992

JURITEXT000006989992 CXCXAX1973X04X02X00141X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989992.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1973, 72-11.682, Publié au bulletin 1973-04-09 Cour de cassation REJET 72-11682 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 141 P. 112 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-02-01 1972-02-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. COUDERT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET PRONONCER CELUI-CI AU PROFIT DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y... RAPPORTAIT LA PREUVE DE L'INCONDUITE DE SON MARI QUI VIT EN CONCUBINAGE AVEC SA MAITRESSE ET ENONCE " QU'UN EXAMEN ATTENTIF DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, REVELE AVEC CERTITUDE QUE DAME Y... A ETE L'OBJET D'UNE VERITABLE MACHINATION PRINCIPALEMENT OURDIE PAR LA MAITRESSE DE SON MARI DANS LE BUT DE TROMPER LES JUGES ET DE LES CONVAINCRE FAUSSEMENT DE L'INCONDUITE DE DAME Y... ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PREUVE DE CETTE MACHINATION RESSORT A L'EVIDENCE DE L'EXAMEN COMPARATIF DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LA DAME X... ET DE LA TENEUR DE LA DEPOSITION QU'ELLE A FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION DE GENEVE ET QUE LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS AUTRES TEMOINS QUI AVAIENT ETE RELAXES PAR LA COUR D'APPEL AU BENEFICE DU DOUTE, APRES AVOIR ETE CONDAMNES EN PREMIERE INSTANCE, REVELAIENT L'EXISTENCE D'UNE SEMBLABLE DUPLICITE, QU'IL RELEVE ENFIN QUE L'ACCORD SANS DISSONANCE DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE DEMONTRE QUE DAME Y... A TOUJOURS ETE UNE EPOUSE IRREPROCHABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, ONT, SANS MECONNAITRE L'ARRET DE RELAXE, EN FONDANT LEUR CONVICTION SUR LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1ERE CHAMBRE) PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - TEMOIGNAGES - POURSUITE POUR FAUX TEMOIGNAGES - RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR FAUX TEMOIGNAGE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR FORCE PROBANTE. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FAUX TEMOIGNAGE - RELAXE - APPRECIATION DES TEMOIGNAGES - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR FAUX TEMOIGNAGE. APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES SANS POUR AUTANT MECONNAITRE UNE DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE INTERVENUE APRES POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, ENONCENT NOTAMMENT QUE CETTE DERNIERE A ETE L'OBJET D'UNE VERITABLE MACHINATION DANS LE BUT DE TROMPER LES JUGES ET DE LES CONVAINCRE FAUSSEMENT DE SON INCONDUITE ET QUE LA PREUVE DE CETTE MACHINATION RESSORT DES DECLARATIONS REVELANT L'EXISTENCE D'UNE DUPLICITE, FAITES PAR PLUSIEURS TEMOINS QUI AVAIENT ETE RELAXES PAR LA COUR D'APPEL AU BENEFICE DU DOUTE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-26 Bulletin 1967 II N.197 P.137 (REJET)<br/> Code civil 1350 Code civil 232