JURITEXT000006989994

JURITEXT000006989994 CXCXAX1973X04X02X00144X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989994.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1973, 72-10.862, Publié au bulletin 1973-04-10 Cour de cassation REJET 72-10862 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 144 P. 114 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1971-12-14 1971-12-14 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. DERENNE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QUE L'ENQUETE SOCIALE, CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS, NE SAURAIT SERVIR DE SEUL FONDEMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ET QU'AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS TEMOINS, D'AILLEURS NON DENOMMES, DU MARI, N'APPORTAIENT PAS PAR ELLES-MEMES TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRE A ETAYER LES GRIEFS DECORRE CONTRE SON EPOUSE ET L'ACCUEIL DE SA DEMANDE, QU'IL FAIT RESULTER DE CE QU'ELLES SERAIENT CONFIRMEES PAR LADITE ENQUETE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE LA FEMME FAISANT VALOIR, EN DROIT, QUE LA MESURE SPECIALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS PERMIS DE TRANCHER LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ALORS QU'EN FAIT, L'AVIS DE L'ENQUETEUSE N'AURAIT PAS ETE OBJECTIF ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET OBSERVE QUE TROIS TEMOINS ONT DECLARE QUE DAME X... ETAIT VIOLENTE A L'EGARD DE SON MARI ET DE SON ENTOURAGE ET QU'ELLE FAISAIT FREQUEMMENT DES SCENES ET SE MONTRAIT INSUPPORTABLE : QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CES DECLARATIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR L'ENQUETE SOCIALE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (1ERE CHAMBRE) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ENQUETE SOCIALE - CONFIRMATION DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS. * PREUVE EN GENERAL - ELEMENTS DE PREUVE - ELEMENTS SUR LESQUELS SE FONDE UNE DECISION - INDICATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS - CONFIRMATION PAR L'ENQUETE SOCIALE. * PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - MESURE SPECIALE PRESCRITE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE ACCESSOIRE - PRISE EN CONSIDERATION POUR TRANCHER LA DEMANDE PRINCIPALE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE SOCIALE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES, EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - ENQUETE SOCIALE - CONFIRMATION DES TEMOIGNAGES. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, PRIS COMME SEUL FONDEMENT L'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS DES LORS QU'ILS ONT ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN OBSERVANT QUE CES DECLARATIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR L 'ENQUETE SOCIALE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-03 Bulletin 1963 II N.4 P.3 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-20 Bulletin 1972 II N.88 P.68 (CASSATION<br/> Code civil 232 Code de procédure civile 252