JURITEXT000006989997

JURITEXT000006989997 CXCXAX1973X05X03X00338X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989997.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-10.617, Publié au bulletin 1973-05-15 Cour de cassation REJET 72-10617 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 338 P. 245 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1971-11-22 1971-11-22 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GOUTET RPR M. BEL SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " LES TANNERIES DU PUY " FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTI THIBAUD, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE REFUSER CETTE RESILIATION, D'AVOIR RETENU L'IMPRECISION DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT FOURNIS AU PROPRIETAIRE SUR LES PERSONNES QU'ELLE LUI PROPOSAIT POUR LUI SUCCEDER, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'APPRECIER SI ELLES PRESENTAIENT LES QUALITES REQUISES, ET ALORS QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CERTAINS DE CES POSTULANTS POUVAIENT SATISFAIRE LE PROPRIETAIRE LE PLUS EXIGEANT, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION " DES LORS QU'UNE CESSION DE BAIL OU UNE SOUS-LOCATION AURAIT LAISSE LA SOCIETE TENUE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT FONDE A EXIGER LE RESPECT DE L'ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, RELEVE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE A PRESENTEES A L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE POUR LUI SUCCEDER NE PRESENTAIENT AUCUNE DES GARANTIES QUI AVAIT DECIDE THIBAUD A LUI CONSENTIR LA LOCATION LITIGIEUSE DE PREFERENCE A D'AUTRES SOCIETES QU'IL N'AURAIT PAS EU DE DIFFICULTES A TROUVER EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT QUI SEVISSAIT ALORS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DUSECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " LES TANNERIES DU PUY " A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS, SANS CONSTATER SA MAUVAISE FOI, SON DESIR DE NUIRE OU UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI DECLARAIT N'AVOIR PLUS L'UTILISATION DE L'APPARTEMENT, REFUSAIT DE VERSER LES LOYERS ECHUS OBLIGEANT THIBAUD A EN POURSUIVRE LE PAYEMENT JUSQU'EN CAUSE D'APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXPRIME QUE LA SOCIETE " LES TANNERIES DU PUY " CONNAISSAIT LE CARACTERE PEU SERIEUX DE SES PRETENTIONS ET A CARACTERISE LA FAUTE DU LOCATAIRE ; QU'ELLE A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM 1) BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - OFFRE PAR LE LOCATAIRE - REFUS PAR LE PROPRIETAIRE. LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT REFUSER LA RESILIATION DU BAIL PROPOSEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DES LORS QU'IL RETIENNENT QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE A PRESENTEES A L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE POUR LUI SUCCEDER NE PRESENTAIENT AUCUNE DES GARANTIES QUI L'AVAIENT DECIDE A LUI CONSENTIR LA LOCATION LITIGIEUSE DE PREFERENCE A D'AUTRES SOCIETES. 2) APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LA CONDAMNATION DU LOCATAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS EST JUSTIFIEE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE DECLARANT N'AVOIR PLUS L'UTILISATION DE L'APPARTEMENT ET VOULOIR RESILIER LE BAIL, IL REFUSAIT DE VERSER LES LOYERS ECHUS OBLIGEANT LE PROPRIETAIRE A EN POURSUIVRE LE PAYEMENT JUSQU'EN CAUSE D'APPEL, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL CONNAISSAIT LE CARACTERE PEU SERIEUX DE SES PRETENTIONS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-08 Bulletin 1969 III N.20 P.18 (REJET) .