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JURITEXT000006989998 CXCXAX1973X05X03X00371X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/99/JURITEXT000006989998.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1973, 72-11.625, Publié au bulletin 1973-05-29 Cour de cassation REJET 72-11625 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 371 P. 267 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel NIMES (Chambre 8 ) 1972-02-03 1972-02-03 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. CORNUEY SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR ACTION EXERCEE PAR CLUCHIER CONTRE FARINET ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, DECLARE QUE LA LIMITE DES HERITAGES ETAIT CONSTITUEE PAR UN MUR, AU MOTIF QUE CLUCHIER AVAIT ADMIS DEVANT L'EXPERT X... CE MUR DESTINE A SOUTENIR SA TERRASSE PRIVATIVE POUVAIT FORMER LA LIGNE DIVISOIRE A FIXER ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE S'EN TENIR AUX OUVRAGES CONSTANTS PAR REFERENCE A UN ACTE DE DELIMITATION DU 25 MARS 1939, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AVEU DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ET QUE, LOIN DE LE CARACTERISER LA COUR D'APPEL A RETENU LES AFFIRMATIONS DE L'EXPERT, FORMELLEMENT CONTESTEES PAR LES CONCLUSIONS, DE CLUCHIER DONT IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE ET S'EST, DE SURCROIT, CONTREDITE, INTRODUISANT DANS LE PROCES EN BORNAGE UNE NOTION D'EQUITE INCOMPATIBLE AVEC LES EFFETS LEGAUX NORMALEMENT ATTACHES A UN AVEU, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MUR CONSTRUIT EN 1950 SUR UNE LONGUEUR DE 7 METRES, CORRESPONDANT A LA TERRASSE DE CLUCHIER, QU'IL DEVAIT SOUTENIR, NE POUVAIT MATERIALISER LA LIGNE DIVISOIRE RESTANT A TRACER EN L'ABSENCE D'OUVRAGE CONTINU, ET QUE LA DELIMITATION DE 1939 NE POUVAIT FONDER LE REFUS DE BORNAGE OPPOSE A CLUCHIER, " VU QUE L'EXPERT Y... QUE FARINET LUI-MEME AVAIT DEPUIS AVANCE SON PORTAIL EN EMPIETANT SUR LE CHEMIN DE LA PINEDE " ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, " CLUCHIER PRECISAIT QUE SON AUTEUR N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACCORD DU 25 MARS 1939 " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DEVANT L'EXPERT, " CLUCHIER A RECONNU COMME EXACTE LA LIMITE ENTRE SA PROPRIETE ET CELLE DE FARINET CONSTITUEE PAR LE MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT ET A ACCEPTE L'APPLICATION DU PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DE 1939 " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME ET REPONDANT D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A PU CONSIDERER CETTE DECLARATION, QUI N'ETAIT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT, COMME UN AVEU SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSE A CLUCHIER PAR FARINET ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - FORCE PROBANTE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE HORS DE LEUR PRESENCE ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE. 2) AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINTS DE FAIT - NECESSITE. * AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINTS DE FAIT - BORNAGE - LIMITE DE PROPRIETE. * BORNAGE - DELIMITATION - LIGNE DIVISOIRE - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE OPPOSE PAR UN VOISIN, LA DECLARATION RELATIVE A UNE LIMITE DE PROPRIETE, ETRANGERE A UNE QUESTION DE DROIT, FAITE PAR UN PROPRIETAIRE DEVANT UN EXPERT, AU COURS D'UNE ACTION EN BORNAGE. Code civil 1354