JURITEXT000006990002

JURITEXT000006990002 CXCXAX1973X05X01X00157X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/00/JURITEXT000006990002.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 71-13.629, Publié au bulletin 1973-05-08 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 71-13629 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 157 P. 141 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-06-16 1971-06-16 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. COSSE-MANIERE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, EGALEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES PENDANT LE DELIBERE ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES ELEMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET ROUVRIR AU BESOIN LES DEBATS POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE REGLE INDISPENSABLE A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUI DOIT ETRE OBSERVEE MEME LORSQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82 SUSVISE ET SUR L'INVITATION DE LA COUR D'APPEL, UNE PARTIE A, APRES CLOTURE DES DEBATS, FOURNI LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A GARANTIR SON ASSURE, L'ARCHITECTE DESOUCHES, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELUI-CI AU PROFIT DE BOURGUE, ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DE QUI IL AVAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE ET QUI AVAIT ETE LUI-MEME CONDAMNE, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE BATIMENT, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CERTAINS COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DES APPARTEMENTS DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 1971, ET AJOUTE, AVANT D'ENONCER LES MOTIFS PAR LESQUELS IL SE DETERMINE, QUE, " DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LOCALEMENT APPLICABLE, LA COUR A SOLLICITE CERTAINES EXPLICATIONS DE FAIT ; QU'IL Y A ETE PARTIELLEMENT REPONDU LE 21 ET LE 27 MAI 1971 " ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES EXPLICATIONS PRESENTEES ET LES PIECES QUI ONT ETE AINSI PRODUITES PENDANT LE DELIBERE DES JUGES AIENT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES AUX PARTIES EN CAUSE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LA SOCIETE " MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS " DOIT GARANTIR DESOUCHES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 JUIN 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - PIECE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES - VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - LIBRE DISCUSSION PREALABLE DES PARTIES - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - PIECES - PIECE DONT IL EST FAIT ETAT DANS UNE DECISION - DISCUSSION PREALABLE ET CONTRADICTOIRE DES PARTIES - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - DOCUMENT DONT LE JUGE FAIT ETAT - NECESSITE DE SOUMETTRE PREALABLEMENT LA PIECE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - INJONCTION AUX PARTIES (ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DISCUSSION PREALABLE ET CONTRADICTOIRE DES PARTIES - NECESSITE. APRES CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES PENDANT LE DELIBERE ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES ELEMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET ROUVRIR AU BESOIN LES DEBATS POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE. IL S'AGIT LA D'UNE REGLE INDISPENSABLE A LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUI DOIT ETRE OBSERVEE MEME LORSQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR L 'INVITATION DE LA COUR D'APPEL, UNE PARTIE A, APRES CLOTURE DES DEBATS, FOURNI LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE. ASSURANCE RESPONSABILITE, ARCHITECTE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N.424 P.302 (CASSATION)<br/> Code de procédure civile 82