JURITEXT000006990018

JURITEXT000006990018 CXCXAX1973X04X03X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/00/JURITEXT000006990018.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-10.487, Publié au bulletin 1973-04-16 Cour de cassation REJET 72-10487 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 287 P. 207 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1971-11-16 1971-11-16 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LEMAITRE RPR M. DECAUDIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIGASSOU A AUTORISE LES ETABLISSEMENTS R BERGEL A OCCUPER PENDANT UN AN, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, PARTIE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SITUE EN BORDURE DE ROUTE ; QUE LE CONTRAT S'EST FORME PAR L'ECHANGE D'UNE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES ET QUE PIGASSOU A ECRIT, EN DECEMBRE 1968 " JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS D'ACCORD POUR UNE LOCATION SIMPLE DE 2000 METRES CARRES DE TERRAINS, AU PRIX DE 1,20 FRANCS LE METRE CARRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 PASSE LE DELAI D'UN AN, NOUS POURRONS ETABLIR ENTRE NOUS UN BAIL DE 3-6-9 OU ANNULER LA PRESENTE LOCATION " ; QU'A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS BERGEL, IL A ULTERIEUREMENT ECRIT : " JE VOUS PRECISE QUE, SOUS RESERVE DE NOUS METTRE D'ACCORD SUR LES CONDITIONS, JE VOUS CONSENTIRAI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, UN BAIL D'UNE DUREE DE 9 ANNEES (DUREE OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE) AVEC POSSIBILITE DE REVISION TRIENNALE " ; QUE, PAR LA SUITE, PIGASSOU A INDIQUE QU'IL SE REFUSAIT A ACCORDER UN " BAIL COMMERCIAL A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN CONCERNANT LA LOCATION VERBALE ", ET A FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR AUX ETABLISSEMENTS BERGEL, LE 7 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'ILS BENEFICIAIENT D'UN BAIL DE 9 ANS ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QU'ILS NE BENEFICIAIENT QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, DONT LA DUREE ETAIT D'UN AN, ET NE POUVAIENT DONC SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT EN CAUSE, QUI PREVOYAIT SIMPLEMENT QUE, PASSE LE DELAI D'UN AN, LES PARTIES " POURRAIENT ETABLIR UN BAIL DE 3-6-9 OU ANNULER LA PRESENTE CONVENTION ", CETTE CLAUSE NE CONFERANT PAS UNE DUREE PRECISE AU CONTRAT, MAIS, AU CONTRAIRE, UNE DUREE INDETERMINEE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LADITE COUR NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, CETTE APPRECIATION N'ETANT D'AILLEURS PAS JUSTIFIEE, MAIS, AU CONTRAIRE, CONTREDITE PAR LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUI, SI ELLE RELEVE LE PRETENDU CARACTERE PROVISOIRE DES INSTALLATIONS REALISEES SOUS FORME DE HANGAR METALLIQUE DEMONTABLE OU DE CONSTRUCTIONS LEGERES, RAPPELLE EGALEMENT LES ENONCIATIONS DU BAIL LAISSANT A LA SOCIETE LOCATAIRE " LE SOIN DE PROCEDER A LA CLOTURE DU TERRAIN AINSI QU'AUX INSTALLATIONS EVENTUELLES DE TELEPHONE, D'ELECTRICITE, ETC " ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AIT PAS ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARRET AYANT DECIDE " A TORT ET PAR SUITE D'UNE DENATURATION " QUE LE CONTRAT AVAIT UNE DUREE D'UN AN, IL NE POUVAIT PRONONCER L'EXPULSION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERGEL A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; MAIS ATTENDU QUE CETTE SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DE NEUF ANS, PRETENTION A LAQUELLE S'OPPOSAIT LE PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, RETIENT QUE LE TITRE, ACCORDE POUR UN AN A CETTE SOCIETE, EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1969, QU'AUCUN ACCORD NE S'ETAIT REALISE ENTRE LES PARTIES EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL DE NEUF ANS, ET DECLARE JUSTEMENT QUE, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION COMMERCIALE, LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-2, AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, EN RAISON MEME DE LA BRIEVETE DE LA LOCATION ; QUE L'ARRET, QUI N'A PAS COMMIS LES DENATURATIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A PAYER AU LOCATAIRE DES DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR DECIDE QUE LEDIT PROPRIETAIRE NE S'ETAIT PAS ENGAGE A CONCLURE UN NOUVEAU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PIGASSOU S'ETAIT ENGAGE, NON A CONCLURE UN BAIL DE NEUF ANS, MAIS A FAIRE CONNAITRE AUX ETABLISSEMENTS BERGEL LES CONDITIONS QU'IL METTAIT A L'ETABLISSEMENT D'UN TEL BAIL, QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE CES CONDITIONS ET AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE " STRICTEMENT NEGATIVE " ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT " QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE SOUSCRITE PAR PIGASSOU DE PROPOSER LES CLAUSES D'UN BAIL COMMERCIAL S'ANALYSE EN UNE SIMPLE PERTE DE CHANCE POUR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS R BERGEL DE VOIR CONSACRER SES ESPERANCES " ; QU'AINSI, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA SOCIETE LOCATAIRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CETTE PERTE DE CHANCE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A DEUX ANS (NON * BAIL EN GENERAL - DUREE - BAIL D'UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A DEUX ANS - BAIL COMMERCIAL (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - BAIL D'UN AN - ABSENCE DE CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL A SON EXPIRATION. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DUREE - LOI DU 12 MAI 1965 - BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A 2 ANS - ABSENCE DE CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL A SON EXPIRATION. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX A UN OCCUPANT, EN RETENANT QU'IL BENEFICIE SEULEMENT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE LIMITEE A UN AN, ET QUE MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION, SA BRIEVETE EXCLUERAIT A ELLE SEULE L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. 2) BAIL EN GENERAL - CONCLUSION - POURPARLERS - ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE FAIRE CONNAITRE LES CONDITIONS D'UN BAIL - INEXECUTION - FAUTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL EN GENERAL - CONCLUSION - ABSENCE D'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE - ENGAGEMENT DE FAIRE CONNAITRE LES CONDITIONS D'UN BAIL - INEXECUTION DE CET ENGAGEMENT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL EN GENERAL - CONCLUSION - ABSENCE D'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE - ENGAGEMENT DE FAIRE CONNAITRE LES CONDITIONS DU BAIL - INEXECUTION DE CET ENGAGEMENT. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENT PRIS EN CONSIDERATION - PERTE D'UNE CHANCE - BAIL EN GENERAL - CONCLUSION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - PROPRIETAIRE - CONCLUSION D'UN BAIL - POURPARLERS - RUPTURE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONVENTION - FORMATION - POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE SA CONCLUSION - RUPTURE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - PERTE D'UNE CHANCE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE HYPOTHETIQUE - PERTE D'UNE CHANCE - PERTE DE LA POSSIBILITE DE CONCLURE UN BAIL. LES JUGES PEUVENT RETENIR LA FAUTE COMMISE PAR UN PROPRIETAIRE QUI, APRES S'ETRE ENGAGE A FAIRE CONNAITRE A UN OCCUPANT LES CONDITIONS QU'IL METTRAIT A LA CONCLUSION D'UN BAIL, N'A JAMAIS FAIT CONNAITRE CES CONDITIONS ; CETTE FAUTE JUSTIFIE DES DOMMAGES-INTERETS A L'OCCUPANT, SUR LE FONDEMENT DE LA PERTE D'UNE CHANCE. C F. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-08 Bulletin 1972 III N.588 P.433 (REJET ) ET L'ARRET CITE.