JURITEXT000006990032

JURITEXT000006990032 CXCXAX1973X05X01X00167X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/00/JURITEXT000006990032.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1973, 71-12.339, Publié au bulletin 1973-05-15 Cour de cassation REJET 71-12339 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 167 P. 150 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1971-03-31 1971-03-31 M. Bellet M. Gégout Demandeur M. Coulet M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS AU PROFIT D'UN ENFANT NATUREL SIMPLE NE SERAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE, APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, QUE LES DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRES FORMEES SUR SON FONDEMENT DOIVENT ETRE DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MARITANO REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 14 NOVEMBRE 1965, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NULLEMENT DE L'ASSIGNATION, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... AIT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE, ET QUE LE FAIT QU'ELLE AURAIT AGI EN SA QUALITE PERSONNELLE DECOULERAIT NON SEULEMENT DE L'EN-TETE DE SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT, MAIS ENCORE DE SES MOTIFS ET DISPOSITIF, " PAR LESQUELS ELLE DEMANDAIT POUR ELLE-MEME DES DOMMAGES-INTERETS ET L'AIDE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT " ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, SANS DENATURATION, QUE, " DES LORS QUE L'ASSIGNATION TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN D'UNE ENFANT MINEURE, LES TERMES EMPLOYES MARQUAIENT QUE LA DEMANDERESSE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA MINEURE , SANS QU'IL PUISSE EXISTER LA MOINDRE EQUIVOQUE SUR SES INTENTIONS " ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS REFUSER D'ORDONNER L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION AYANT, SELON LE MOYEN, ETE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, COMME CELA RESULTERAIT DES ACTES DE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU PLACER LA DISCUSSION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE, ET MODIFIER AINSI LES TERMES DU DEBAT, DENATURANT AU SURPLUS LES ACTES DE PROCEDURE PRECITES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER UNE OFFRE DE PREUVE LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE, ET QU'IL EN SERAIT AINSI DE L'OFFRE DE MARITANO DE PROUVER, PAR L'EXAMEN DES SANGS, QUE LA GROSSESSE DE DEMOISELLE X... NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., QUI NE TENDAIENT PAS A FAIRE DECLARER LA PATERNITE DE MARITANO, MAIS A OBTENIR NOTAMMENT LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SE REFERAIENT AUX ARTICLES 340 " ET SUIVANTS " DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, NI DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR MARITANO, LA COUR D'APPEL N'A DONC FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PERTINENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS CONDAMNER MARITANO A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LA SIMPLE INEXECUTION D'UNE PROMESSE DE MARIAGE OU LA RUPTURE AVEC UN CONCUBIN N'EST QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EXCLUSIF DE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVANT D'AILLEURS AUCUN FAIT DE NATURE A CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE (MARITANO) ET SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE HYPOTHETIQUE ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR DEMOISELLE X... ET L'ATTITUDE DE (MARITANO) " ; MAIS ATTENDU QUE LES SECONDS JUGES RELEVENT NOTAMMENT " QU'APRES AVOIR PROMIS LE MARIAGE (A DEMOISELLE X...) ET AVOIR REITERE CETTE PROMESSE EN PRESENCE DE TIERCES PERSONNES, (MARITANO) L'ABANDONNA POUR SE MARIER AVEC UNE AUTRE, SANS ALLEGUER LE MOINDRE FAIT SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER CETTE VOLTE-FACE; QUE SES FALLACIEUSES PROMESSES AVAIENT PROCURE A SA MAITRESSE L'ILLUSION DE LA SECURITE ET L'ESPOIR DE VOIR REPARER, PAR UNE UNION LEGITIME, LES CONSEQUENCES TANGIBLES DE LEUR LIAISON ; QUE, PAR LA FAUTE DE CET HOMME, ELLE SE TROUVE DANS LA SITUATION DE MERE CELIBATAIRE AVEC LA RESPONSABILITE DE POURVOIR SEULE A L'EDUCATION DE SA FILLE ET AVEC TOUTES LES DIFFICULTES QUI POURRONT EN RESULTER POUR ELLE LORSQU'ELLE SOUHAITERA FONDER UN VERITABLE FOYER " ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE AVAIT UN CARACTERE FAUTIF ; QU'EN OUTRE, LA MOTIVATION RELATIVE AU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE MARITANO ET LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... N'EST PAS HYPOTHETIQUE ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY 1) FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Loi du 15 juillet 1955 - Procédure - Débats en chambre du conseil - Nécessité. * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Bénéficiaire - Enfant naturel simple. * PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Filiation adultérine ou incestueuse - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955. * FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Domaine d'application. Il résulte de l'article 342 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 Janvier 1972), applicable aux enfants naturels simples, que les demandes de pension alimentaire formées sur son fondement doivent être débattues en chambre du conseil. 2) ACTION EN JUSTICE - Qualité - Représentant légal d'un mineur - Action en réclamation d'aliments - Action au nom de l'enfant - Assignation - Interprétation - Appréciation souveraine des juges du fond. * FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Demande - Assignation délivrée par la mère - Action au nom de l'enfant - Interprétation - Dénaturation (non). Les juges du fond énoncent par une interprétation souveraine et sans dénaturation que, dès lors que l'assignation tendait au payement d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur, les termes employés marquent que la mère de l'enfant agissait pour le compte de celui-ci. 3) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Aliments - Fondement de l'action - Articles 340 et suivants du code civil - Décision statuant sur le fondement de l'article 342 du code civil - Dénaturation des termes du litige (non). * FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Condamnation - Condamnation fondée sur l'article 342 du code civil - Demande fondée sur "les articles 340 et suivants du code civil" - Dénaturation des termes du litige (non). Dès lors que l'assignation et les conclusions qui ne tendaient pas à faire déclarer la paternité du défendeur, mais à obtenir sa condamnation au payement d'une pension alimentaire pour l'enfant de la demanderesse, se référaient aux articles 340 et suivants du code civil, les juges du fond ne modifient pas les termes du litige en faisant droit à cette action sur le fondement de l'article 342 du même code. 4) FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Filiation de fait - Preuve - Fins de non-recevoir de l'article 340 du code civil - Application (non). * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Filiation de fait - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. L'action alimentaire prévue par l'article 342 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ne comporte pas les fins de non-recevoir d'une action d'état en recherche de paternité. Dès lors, la cour d'appel qui rejette la demande d'expertise sanguine formulée par le défendeur à une telle action ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence de la mesure d'instruction sollicitée. 5) MARIAGE - Promesse - Rupture - Faute - Constatations suffisantes. * FIANCAILLES - Rupture - Caractère fautif - Promesse de mariage - Abandon de la fiancée enceinte. * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Mariage - Promesse - Rupture. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Mariage - Promesse - Rupture - Constatations suffisantes. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Mariage - Promesse - Rupture. Dès lors qu'ils relèvent qu'après avoir promis le mariage à la demanderesse et réitéré cette promesse en présence de tiers, le défendeur l'a abandonnée pour se marier avec une autre sans expliquer cette volte-face, que ses fallacieuses promesses avaient procuré à sa maîtresse l'illusion de la sécurité et l'espoir de voir réparer par une union légitime, les conséquences de leur liaison, que par la faute de cet homme, elle trouve dans la situation de mère célibataire avec la responsabilité de pourvoir à l'éducation de son enfant et avec les difficultés qui pourront en résulter lorsqu'elle voudra fonder un véritable foyer, les juges du fond peuvent estimer que la rupture avait un caractère fautif, et, c'est vainement qu'il est soutenu que la motivation relative au lien de causalité entre la faute du défendeur et le préjudice subi par la réclamante est hypothétique. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-27 Bulletin 1972 I N. 164 p. 143 (REJET).