JURITEXT000006990039

JURITEXT000006990039 CXCXAX1973X05X01X00166X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/00/JURITEXT000006990039.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1973, 71-13.050, Publié au bulletin 1973-05-15 Cour de cassation REJET 71-13050 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 166 P. 149 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AGEN 1971-05-11 1971-05-11 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. ROQUES RPR M. COSSE-MANIERE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DU 31 MAI 1968, A JUGE QUE BONNET, INFIRME PENSIONNE A 100 % POUR ANKYLOSE DU GENOU DROIT ET TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE F, ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE, LE 26 SEPTEMBRE 1965, EN CONDUISANT, AVEC L'AUTORISATION DE SA PROPRIETAIRE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DEMOISELLE Y..., ASSUREE AUPRES DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE DEMOISELLE Y... ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ESTIMANT, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, QUE, LE VEHICULE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE L'AMENAGEMENT NECESSAIRE EN CAS DE CONDUITE PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS F, L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, ET QU'IL A CONDAMNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, BONNET A REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT SUBIES PAR DAME X... ET PAR LA SNCF, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QUE LE PRECEDANT ARRET, ANNULE SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI AVAIENT DECIDE QUE L'ASSUREUR ETAIT TENU DE GARANTIR LE SINISTRE AVAIT CONDAMNE BONNET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SOLIDAIREMENT AVEC DEMOISELLE Y... ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, MECONNU LA CAUSE DE LA DEMANDE QUE LES VICTIMES AVAIENT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL RESULTANT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, DONT LA RESPONSABILITE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE, EST SANS INTERET A FAIRE JUGER QUE CELLE-CI EST FONDEE, NON SUR L'ARTICLE 1384, MAIS SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE, POUR L'INDEMNISATION D'UN ACCIDENT, DES SOMMES PORTANT INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QUE LESDITS INTERETS NE POUVAIENT AVOIR POUR POINT DE DEPART QUE LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LA DETTE DE REPARATION; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF DU 31 MAI 1968 N'AYANT ETE CASSE QUE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE " LE PREJUDICE, QUI COMPREND LES INTERETS AU JOUR DE LA DEMANDE, A ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE JUGEMENT DEFERE " ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN DECHARGEANT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, VIOLE ET MECONNU LA REGLEMENTATION INVOQUEE SUIVANT LAQUELLE LA RAIDEUR OU L'ANKYLOSE D'UN GENOU EST COMPATIBLE AVEC LA CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SANS AMENAGEMENT SPECIAL, A LA SEULE CONDITION QUE LE SIEGE DU CONDUCTEUR SOIT REGLE A LA CONVENANCE DE CELUI-CI, CE QUI AURAIT ETE DEFINITIVEMENT CONSTATE DANS LE CAS DE BONNET PAR L'ARRET CASSE, DE TELLE SORTE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI AURAIT EU SEULEMENT POUR MISSION DE RECHERCHER SI CETTE MODIFICATION SATISFAISAIT AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LA CASSATION DU PRECEDENT ARRET EST INTERVENUE SUR LA PREMIERE SEULE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI QUI L'ATTAQUAIT, TOUTES DEUX VISAIENT LES MOTIFS RELATIFS A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ET QU'AINSI LA CASSATION ETAIT TOTALE DE CE CHEF ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT LES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION RENDUE APRES CASSATION - CHEFS SUR LESQUELS IL A ETE STATUE A L'EGARD DU DEMANDEUR PAR DES DISPOSITIONS NON ANNULEES. * CASSATION - INTERET - RESPONSABILITE CIVILE - RESPONSABILITE RECONNUE PAR UNE DISPOSITION AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE - MOYEN DISCUTANT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE - DEFAUT D'INTERET. DES LORS QUE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN CONDUCTEUR ETAIT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET L'A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SOLIDAIREMENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, A ETE ANNULE SEULEMENT DANS CELLE DE SES DISPOSITIONS RETENANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LE CONDUCTEUR, DONT LA RESPONSABILITE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE EST SANS INTERET A FAIRE JUGER QUE CELLE-CI EST FONDEE SUR LE TEXTE PRECITE ET NON SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUI A ETE RETENU PAR LA COUR DE RENVOI. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL CE CONDUCTEUR FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR MECONNU LA CAUSE DE LA DEMANDE DES VICTIMES, EN LE CONDAMNANT EN TANT QUE GARDIEN. 2) CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION - CHOSE JUGEE. * CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - ABSENCE D 'INDIVISIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS ANNULEES ET LES DISPOSITIONS MAINTENUES. DES LORS QU'UN ARRET N'A FAIT L'OBJET QUE D'UNE CASSATION PARTIELLE, LES JUGES DE RENVOI ADMETTENT JUSTEMENT QUE LES AUTRES CHEFS DU DISPOSITIF DE CET ARRET SONT DEFINITIVEMENT ACQUIS AINSI, LA CASSATION D'UN ARRET LIMITEE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE D'ASSURANCE, LAISSE DEFINITIVEMENT ACQUISES CELLES QUI FIXENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE A TITRE DE REPARATION. 3) CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - CASSATION SUR UNE BRANCHE D'UN MOYEN - MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CRITIQUEES PAR UNE AUTRE BRANCHE (NON). * CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN. SI UNE CASSATION EST INTERVENUE SUR LA PREMIERE DES DEUX BRANCHES D'UN MOYEN QUI VISAIENT TOUTES DEUX DES MOTIFS RELATIFS A UN CHEF DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, LA CASSATION EST TOTALE DE CE CHEF ; ON NE SAURAIT DES LORS SOUTENIR QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CRITIQUEES PAR LA SECONDE BRANCHE ONT LE CARACTERE DEFINITIF. RESPONSABILITE CIVILE VS2 VS3 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N.162