JURITEXT000006990040

JURITEXT000006990040 CXCXAX1973X05X01X00170X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/00/JURITEXT000006990040.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1973, 72-10.350, Publié au bulletin 1973-05-16 Cour de cassation Irrecevabilité 72-10350 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 170 P. 153 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1971-10-29 1971-10-29 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. PARLANGE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OCCITANE DU BATIMENT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LOGEAFRICOOP POUR LES MALFACONS RELEVEES DANS LES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, A, SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE LA SOCIETE OCCITANE, ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'EXPERTISE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS TECHNIQUES SOUS PEINE DE VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDIT AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION PAR DELEGATION A UN EXPERT DES Y... LEUR INCOMBANT, ET QUE L'EXPERTISE NE PEUT AVOIR POUR OBJET DE PERMETTRE A UNE PARTIE DE RECHERCHER LES PREUVES QU'ELLE N'A PAS ET DONT LE FARDEAU LUI INCOMBE ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA COUR AURAIT, A TORT, ATTACHE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES AU FAIT QU'AYANT EU CONNAISSANCE DU CHANTIER LITIGIEUX, LA COMPAGNIE AVAIT CONSERVE LES PRIMES DEJA PERCUES ET ACCEPTE D'ENCAISSER LES SUIVANTES ALORS QUE LA DECHEANCE QUI SANCTIONNERAIT L'X... DE DECLARATION PREALABLE DES CHANTIERS DONT L'IMPORTANCE FINANCIERE EXCEDAIT 100000 FRANCS LAISSERAIT SUBSISTER LE CONTRAT D'ASSURANCE DANS LE PASSE ET POUR L'AVENIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT TRAIT A LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE POUR LE SINISTRE LITIGIEUX, ET QUE SEULE CRITIQUE LE POURVOI, SE BORNE, AVANT DIRE DROIT, EN RESERVANT LES " DROITS, MOYENS ET DEPENS ", A ORDONNER UNE EXPERTISE LAQUELLE NE PORTE QUE SUR DES ELEMENTS DE FAIT SANS TRANCHER AUCUN ELEMENT DU DEBAT ; QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 2 BRUMAIRE AN IV, APPLICABLE EN LA CAUSE, IL NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND. * EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND - CASSATION - IRRECEVABILITE. * EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES - PORTEE. L'ARRET QUI SE BORNE, AVANT DIRE DROIT, EN RESERVANT LES "DROITS, MOYENS ET DEPENS", A ORDONNER UNE EXPERTISE QUI NE PORTE QUE SUR DES ELEMENTS DE FAIT SANS AUCUN ELEMENT DU DEBAT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N.495 P.416 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-12 Bulletin 1972 II N.214