JURITEXT000006990046

JURITEXT000006990046 CXCXAX1973X05X02X00155X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/00/JURITEXT000006990046.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1973, 72-10.426, Publié au bulletin 1973-05-05 Cour de cassation Cassation 72-10426 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 155 P. 122 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1971-10-05 1971-10-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. DERENNE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D'UNE LETTRE DONT UN EPOUX X... ENTRE EN POSSESSION A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE, D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR SON MARI, A L'ADRESSE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE Y... PRETENDAIT QUE CETTE PIECE AVAIT UNE PROVENANCE ILLICITE, CE DONT IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE ; QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER L'ORIGINE DU DOCUMENT PRODUIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS. * LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - LETTRE CONFIDENTIELLE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LETTRE ADRESSEE A UN CONJOINT ET PRODUITE PAR L'AUTRE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - EFFET. * PREUVE EN GENERAL - MOYEN DE PREUVE - CORRESPONDANCE - LETTRE CONFIDENTIELLE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE. * PREUVE LITTERALE - LETTRE MISSIVE - VERSEMENT AUX DEBATS - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - CIRCONSTANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - LETTRE CONFIDENTIELLE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE. SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D 'UNE LETTRE DONT UN EPOUX EST ENTRE EN POSSESSION A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE, D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, SE FONDE SUR DES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR LE MARI A UN TIERS, TOUT EN SE REFUSANT A RECHERCHER L'ORIGINE DU DOCUMENT PRODUIT DONT LE MARI PRETENDAIT QU 'IL AVAIT UNE PROVENANCE ILLICITE ET OFFRAIT D'EN FAIRE LA PREUVE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-07 Bulletin 1971 II N.268 P.194 (REJET)<br/> Code civil 232 Code civil 245