JURITEXT000006990049

JURITEXT000006990049 CXCXAX1973X05X02X00159X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/00/JURITEXT000006990049.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1973, 72-11.038, Publié au bulletin 1973-05-09 Cour de cassation Cassation 72-11038 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 159 P. 125 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1971-12-15 1971-12-15 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. JOUSSELIN RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE, QUI N'A PAS ETE ENTENDU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ; ATTENDU QUE, PARMI LES GRIEFS RETENUS POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE " LA VIOLENCE (DE CELUI-CI) EST ETABLIE PAR LA SCENE NON CONTESTEE QUI A EU LIEU LORS DE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION " ; ATTENDU QU'EN RETENANT COMME CAUSE DE DIVORCE OUTRE LES FAITS RELEVES PAR LE TRIBUNAL, CE FAIT NON ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME, ET SUR LEQUEL LE MARI N'AVAIT DONC PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17EME CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEF NON INVOQUE - GRIEF RETENU PAR LES JUGES - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE. * ENQUETE - FAITS ARTICULES - TEMOIGNAGE PORTANT SUR D'AUTRES FAITS - DECISION FONDEE SUR CES FAITS. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS - FAITS NON ARTICULES EN CONCLUSIONS - IMPOSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MOTIF NON INVOQUE PAR LES PARTIES. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FAIT NON ARTICULE EN CONCLUSIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES. LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES. VIOLENT EN CONSEQUENCE, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES D'APPEL QUI RETIENNENT COMME CAUSE DE DIVORCE, A L'ENCONTRE DU MARI,OUTRE LES FAITS RELEVES PAR LE TRIBUNAL, UN FAIT NON ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET SUR LEQUEL SON CONJOINT N'AVAIT DONC PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N.229