JURITEXT000006990056

JURITEXT000006990056 CXCXAX1973X03X04X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/00/JURITEXT000006990056.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1973, 71-12.052, Publié au bulletin 1973-03-12 Cour de cassation REJET 71-12052 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 120 P. 105 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1970-06-01 1970-06-01 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. PORTEMER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1970) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIX DE VENTE INTRODUITE PAR DAME X..., FOURNIER, DAME Y... ET FOUASSIER, CREANCIERS SOLIDAIRES, CONTRE L'ENSEMBLE DES CESSIONNAIRES AUXQUELS ILS ONT CEDE TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, MAISON DE BLANCS EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE A ALGER, ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, D'UN COTE, QUE LES CREANCIERS CEDANTS DE TOUTES LES PARTS SOCIALES REPRESENTANT LE FONDS DE COMMERCE, ENGAGES SOLIDAIREMENT, AGISSAIENT CONTRE TOUS LES DEBITEURS CESSIONNAIRES DE LA TOTALITE DESDITES PARTS, ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LES CEDANTS AVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE UNE EXPERTISE POUR PERMETTRE LA VENTILATION DU PRIX ENTRE LES DIFFERENTS CESSIONNAIRES, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI PERMETTAIT DE REGULARISER LA PROCEDURE, EN DECLARANT, EN OUTRE, LA DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI L'ATTITUDE DES CEDANTS PERMET DE DIRE QU'ILS ONT ENTENDU RATIFIER L'ENGAGEMENT DE DAME Y... QUI S'ETAIT PORTEE FORT POUR EUX DE LEUR ACCEPTATION DE L'ACTE DE VENTE CONSENTI PAR ELLE LE 22 OCTOBRE 1964, EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONNAIRES, LEUR ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT PRIS POUR EUX AUDIT ACTE PAR TALANTIKIT N'A PAS ETE GLOBALE ET NE MANIFESTE PAS LA VOLONTE DE S'ENGAGER SOLIDAIREMENT PUISQU'ELLE DOIT RESULTER D'ACTES CONSTATANT L'ACQUISITION PAR CHACUN D'EUX D'UN NOMBRE DE PARTS BIEN PRECISE, POUR UN CERTAIN PRIX, PARTS A PROVENIR DE CEDANTS, PROPRIETAIRES OU CO-INDIVISAIRES, BIEN DEFINIS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1964 A ETE SUIVI DE CONTRATS DESTINES A LE METTRE EN OEUVRE, ETABLISSANT DES RELATIONS DIRECTES MAIS BILATERALES ENTRE LES DIVERSES PARTIES EN PRESENCE, ET QUI ONT ETE SUBSTITUEES AUDIT ACTE ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE L'OBJET DE LA VENTE, SEPT MILLE PARTS SOCIALES, N'EST NULLEMENT INDIVISIBLE PAR NATURE, ET QU'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE NE PEUT PAS ETRE DEDUITE DU ROLE PREPONDERANT JOUE PAR TALANTIKIT LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1964, ET DU VERSEMENT DES FONDS, PUISQUE LES ACQUEREURS ONT PRIS SOIN DE FAIRE ETABLIR POSTERIEUREMENT LES CONTRATS PRECITES DIVISANT ENTRE EUX LA CHARGE DE L'OPERATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES EN DECLARANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A CHAQUE ASSOCIE CO-VENDEUR DE S'ADRESSER SEPAREMENT AU CESSIONNAIRE COCONTRACTANT ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE GLOBALE DES CONSORTS X..., Z... FORMEE, EST IRRECEVABLE ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME CONSTITUANT PARTIE DU PRIX DE CESSION DE LA TOTALITE DES PARTS LITIGIEUSES FORMULEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LEROLLE, MANDATAIRE UNIQUE DES CESSIONNAIRES ET DETENTEUR DE LADITE SOMME, EN SE FONDANT IMPLICITEMENT SUR LES MOTIFS ENONCES PAR LES PREMIERS JUGES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE ADOPTION IMPLICITE DE MOTIFS NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A CE CHEF DE LA DECISION DEFEREE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LADITE DEMANDE EN RESTITUTION DIRIGEE PAR LES CEDANTS CONTRE LEROLLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATIONS SELON LESQUELLES LES CESSIONNAIRES AVAIENT CHARGE UN MANDATAIRE UNIQUE DE REMETTRE CETTE SOMME AUX CEDANTS QUI DEVAIENT ENSUITE FAIRE ENTRE EUX LA REPARTITION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SELON LES TERMES MEMES DE SON MANDAT, LEROLLE NE DEVAIT EFFECTUER DE VIREMENT AU PROFIT DES CEDANTS QUE SUR INSTRUCTIONS ECRITES DES CESSIONNAIRES, ET QUE CEUX-CI N'ONT PAS DONNE DE TELLES INSTRUCTIONS ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT EXPRESSEMENT QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT DAVANTAGE INTENTER UNE ACTION UNIQUE EN RESTITUTION CONTRE LEROLLE, L'ARRET DEFERE, LOIN DE SE BORNER A SATUER PAR DES MOTIFS IMPLICITES, A AINSI EXPLICITEMENT ET EXACTEMENT TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; QUE LE MOYEN EST DONC EGALEMENT MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CESSION DE L'INTEGRALITE DES PARTS - CESSION CONSENTIE A PLUSIEURS CESSIONNAIRES - DEMANDE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX FORMEE CONTRE L'ENSEMBLE DES CESSIONNAIRES - IRRECEVABILITE. * SOLIDARITE - SOLIDARITE CONVENTIONNELLE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CESSION DE LA TOTALITE DES PARTS - CESSION CONSENTIE A PLUSIEURS CESSIONNAIRES AYANT UN MANDATAIRE UNIQUE. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, DANS UNE CESSION DE LA TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CONSENTIE PAR PLUSIEURS CEDANTS A PLUSIEURS CESSIONNAIRES, L'ACCEPTATION DE CES DERNIERS N'A PAS ETE GLOBALE, CEUX-CI N'AYANT PAS MANIFESTE L 'INTENTION DE S'ENGAGER SOLIDAIREMENT ET AYANT ETABLI, PAR DES ACTES ULTERIEURS SEPARES, DES RELATIONS DIRECTES ET BILATERALES AVEC LES CEDANTS, NE MECONNAISSENT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS EN DECLARANT QU'IL APPARTIENT A CHAQUE COVENDEUR DE S 'ADRESSER SEPAREMENT AU CESSIONNAIRE COCONTRACTANT ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE CONTRE L 'ENSEMBLE DES CESSIONNAIRES ETANT IRREGULIEREMENT FORMEE, EST IRRECEVABLE. 2) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PRIX - ACTION EN PAYEMENT - ACTION FORMEE CONTRE LE MANDATAIRE UNIQUE DES CESSIONNAIRES - ABSENCE D'INSTRUCTIONS ECRITES DU MANDANT. * MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - PAYEMENT FAIT PAR LE MANDATAIRE - INSTRUCTIONS ECRITES DU MANDANT. DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'AUX TERMES DE SON MANDAT, LE MANDATAIRE UNIQUE DES CESSIONNAIRES DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DETENTEUR DE LA TOTALITE DU PRIX DE LA CESSION, NE DEVAIT EFFECTUER DE VIREMENT AU PROFIT DES CEDANTS QUE SUR INSTRUCTIONS ECRITES DE SES MANDANTS, ET QUE CELLES-CI N'ONT PAS ETE DONNEES, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, LA DEMANDE UNIQUE EN RESTITUTION FORMEE CONTRE CE MANDATAIRE PAR UN SEUL DES CEDANTS. Code civil 1197 Code civil 1217