JURITEXT000006990083

JURITEXT000006990083 CXCXAX1973X05X05X00269X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/00/JURITEXT000006990083.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 72-40.168, Publié au bulletin 1973-05-02 Cour de cassation Cassation 72-40168 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 269 P. 242 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1971-11-05 1971-11-05 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. CAIL RPR M. VAYSSETTES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT EST DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE A LA RESIDENCE ; QU'EN VERTU DU SECOND, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'HUISSIER DE JUSTICE AVISE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'ACTE A ETE REMISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT EXPLOIT DELIVRE EN SES BUREAUX A L'UN DE SES EMPLOYES, LA SOCIETE ANONYME CANDIDO ET COMPAGNIE A ETE CITEE A COMPARAITRE LE 29 OCTOBRE 1971 DEVANT LA VINGT ET UNIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL INTERIETE PAR BEAUCHOT D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 3 MARS 1971 QUI AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 7156,73 FRANCS CORRESPONDANT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; QUE, POUR STATUER A LA DATE D'AJOURNEMENT INDIQUEE, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE DEFAILLANTE DONT ELLE A REJETE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE INTRUMENTAIRE A LA SOCIETE CANDIDO ET COMPAGNIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT ETE SIGNE PAR CANDIDO, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOIT A ETE DELIVRE EN PARLANT " A UN EMPLOYE " SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE L'ARRET NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, PEU IMPORTANT EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LE SIGNATAIRE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT DE LA CITATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECISION DECLAREE A TORT CONTRADICTOIRE - SOCIETE - EXPLOIT D 'AJOURNEMENT DELIVRE A UN EMPLOYE - ABSENCE DE MENTION D'HABILITATION A CET EFFET - CITATION DELIVREE A PERSONNE (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE MORALE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE L'HABILITATION A CET EFFET - ABSENCE - SIGNIFICATION A PERSONNE (NON * EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION - SOCIETE - CITATION DELIVREE A LA PERSONNE D'UN EMPLOYE - MENTION DE L'HABILITATION A CET EFFET - ABSENCE - SIGNIFICATION A PERSONNE (NON). * EXPLOIT - AJOURNEMENT - PERSONNE QUALIFIEE POUR LE RECEVOIR - SOCIETE ANONYME - EMPLOYE HABILITE A CET EFFET - MENTION DE L 'HABILITATION - ABSENCE - SIGNIFICATION A PERSONNE (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - SIGNIFICATION NON A PERSONNE - LETTRE RECOMMANDEE - ACCUSE DE RECEPTION - SIGNATURE - PORTEE. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A UN SALARIE DE LA SOCIETE - EMPLOYE HABILITE A CET EFFET - MENTION DE L 'HABILITATION - ABSENCE - SIGNIFICATION A PERSONNE (NON) . * EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A PERSONNE - PERSONNE HABILITEE A CET EFFET - MENTION DE L'HABILITATION - ABSENCE - PORTEE. LORSQU'UNE SOCIETE A ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D 'APPEL SUIVANT EXPLOIT DELIVRE "A UN EMPLOYE" SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE, L'ARRET NE PEUT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'INTIMEE DEFAILLANTE BIEN QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A LA SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'AVISER DE LA CITATION AIT ETE SIGNE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-06 Bulletin 1971 II N. 266