JURITEXT000006990101

JURITEXT000006990101 CXCXAX1973X07X01X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990101.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1973, 72-12.187, Publié au bulletin 1973-07-10 Cour de cassation REJET 72-12187 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 241 P. 213 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-12-23 1971-12-23 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. PRADON RPR M. PAUTHE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, XAVIER Z... ET DAME MARIE C... ONT CONTRACTE MARIAGE DEVANT LES AUTORITES RELIGIEUSES DE MATEUR (TUNISIE) LE 13 MAI 1926, QUE L'ACTE DRESSE ALORS A ETE TRANSCRIT LE 28 DECEMBRE 1956 SUR LES REGISTRES DU CONSULAT DE FRANCE A TUNIS, QUE DE CETTE UNION SONT NES DEUX FILS HENRI ET FERNAND Z... ; ATTENDU QUE LE 4 SEPTEMBRE 1946, EST NEE UNE Y... MARIE-FRANCE, RECONNUE LE 5 JUIN 1957 PAR SA MERE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE B..., ET LE 27 MARS 1969 PAR SON PERE XAVIER Z..., QU'UN JUGEMENT A AUTORISE L'ENFANT A PORTER LE NOM DE Z... ET ORDONNE LA TRANSCRIPTION DE SA DECISION EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE, MAIS QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION DE LA DAME C... ET DE SES ENFANTS HENRI ET FERNAND Z..., LE JUGEMENT A ETE RETRACTE ET LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT MARIE-FRANCE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ADMIS LA VALIDITE DU MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE, LE 13 MAI 1926, ENTRE UN FRANCAIS ET UNE ITALIENNE, ALORS QUE, SI LA LOI FRANCAISE RECONNAIT LA VALIDITE DU MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER EN LA FORME LOCALE, CE RENVOI NE CONCERNE QUE LES REGLES DE FORME EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR A L'ETRANGER AU JOUR DE LA CELEBRATION ET NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR ETRANGER EST AMENE A PRENDRE ULTERIEUREMENT A L'EGARD D'UN MARIAGE DEJA CELEBRE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU FAIRE APPLICATION DU DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 QUI A VALIDE LES MARIAGES DES NON-TUNISIENS ANTERIEUREMENT CELEBRES EN LA FORME PUREMENT RELIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE D'UN MARIAGE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CELEBRE, QUE LE DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 AYANT VALIDE LES MARIAGES DES NON-TUNISIENS CELEBRES EN LA FORME PUREMENT RELIGIEUSE ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE MARIAGE DES EPOUX A... ETAIT VALIDE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. CONFLITS DE LOIS - FORME ET PREUVE DES ACTES - FORME - LOI APPLICABLE - MARIAGE. * MARIAGE - CELEBRATION - FORME - MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER - LOI APPLICABLE. * TUNISIE - MARIAGE - MARIAGE DES NON TUNISIENS - MARIAGE CELEBRE EN LA FORMERELIGIEUSE - VALIDATION PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1941. LA VALIDITE D'UN MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CELEBRE. LE DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 AYANT VALIDE LES MARIAGES DES NON TUNISIENS CELEBRES EN LA FORME PUREMENT RELIGIEUSE ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL FRANCAIS RECONNAIT LA VALIDITE D'UN MARIAGE CELEBRE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CE TEXTE DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-19 Bulletin 1958 I N. 503