JURITEXT000006990123

JURITEXT000006990123 CXCXAX1973X05X02X00165X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990123.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1973, 72-11.019, Publié au bulletin 1973-05-16 Cour de cassation REJET 72-11019 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 165 P. 130 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance AGEN 1972-02-10 1972-02-10 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. PAPOT SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE FOURES QUI AVAIT, LE 15 AVRIL 1971, FAIT SIGNIFIER A FORNT-TORRES UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE, A ETE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1971, ET EN APPLICATION DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS, CREANCIER PREMIER SAISISSANT ; QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS CAPITALISATION, CREANCIER EGALEMENT INSCRIT, A FAIT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES LE 15 OCTOBRE 1971, EN ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT, DES LE 9 MARS 1971, REGLE AU CREDIT LYONNAIS TANT LE PRINCIPAL QUE LES INTERETS DE SA CREANCE, QUE, DE CE FAIT, ELLE SE SERAIT TROUVEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1251, PREMIEREMENT, DU CODE CIVIL, SUBROGEE A CE PREMIER SAISISSANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971, POSTERIEUR A LADITE SUBROGATION, N'AURAIT PU CONFERER A FOURES DES DROITS QUE LE CREDIT LYONNAIS NE POSSEDAIT PLUS; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL A DECLARE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS CAPITALISATION (UAPC) MAL FONDEE EN SON DIRE ; QUE CELLE-CI A ALORS FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1971 ENTRE FOURES ET LE CREDIT LYONNAIS EN ALLEGUANT QU'ETANT SUBROGEE A CELUI-CI DEPUIS LE 9 MARS 1971, C'EST CONTRE ELLE QU'AURAIT DU ETRE INTENTEE LA DEMANDE DE SUBROGATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PRESENT POURVOI, QUI EST FORME CONTRE LE JUGEMENT AYANT STATUE SUR CETTE TIERCE OPPOSITION, SERAIT IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL EST EN EFFET ALLEGUE A CET EGARD QUE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE TIERCE OPPOSITION NE STATUE PAS SUR UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET, PAR CONSEQUENT, SERAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES VOIES DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA TIERCE OPPOSITION, FORMEE PAR L'UAPC TENDAIT A OBTENIR LA RETRACTATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971, LEQUEL AVAIT ETE RENDU SUR UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, DE CE FAIT, ELLE REVETAIT ELLE-MEME LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE CETTE SAISIE ; ET ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, L'INCIDENT SUR LEQUEL IL A AINSI STATUE N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR LESQUELS L'APPEL EST RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT AYANT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT, LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE L'UAPC IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE FONDE SUR LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1971 QUI SE SERAIT BORNE A FAIRE APPLICATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 CONTRE LEQUEL ETAIT DIRIGEE LA TIERCE OPPOSITION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1971 ETAIT FRAPPE DE POURVOI ET N'AURAIT DONC EU AUCUN CARACTERE IRREVOCABLE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION NE SERAIT PAS LIEE A SON BIEN FONDE ET EXIGERAIT SEULEMENT QUE LE TIERS OPPOSANT N'AIT PAS ETE PARTIE A LA PROCEDURE DONT LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE L'ABOUTISSEMENT ET QUE LE TIERS OPPOSANT SUBISSE UN PREJUDICE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1971 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 1ER MARS 1973, CE QUI EXCLUT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CENSURE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CE PRECEDENT JUGEMENT ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, ANALYSANT LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'UAPC A L'APPUI DE SA TIERCE OPPOSITION, ENONCE EXACTEMENT QU'ELLES TENDENT A FAIRE JUGER QUE FOURES N'A PU NECESSAIREMENT ETRE SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS COMME PREMIER SAISISSANT QU'AU MEPRIS DE LA SUBROGATION LEGALE, INTERVENUE LE 9 MARS 1971 ENTRE LE MEME CREDIT LYONNAIS ET LE TIERS OPPOSANT ; QU'IL RELEVE, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE SE TROUVE AUX MEMES FINS QUE CELLE QUE L'UAPC AVAIT FORMULEE DANS LE DIRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL ELLE CONTESTAIT EXPRESSEMENT LA QUALITE DE CREANCIER SAISISSANT DE FOURES ET QUI A ETE DECLARE MAL FONDE PAR LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1971, D'AUTRE PART, QUE FOURES A INVOQUE EXPRESSEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CE JUGEMENT POUR CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DE LA NOUVELLE DEMANDE DE L'UAPC ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, AYANT AINSI CONSTATE L'IDENTITE D'OBJET, DE CAUSE ET DE PARTIES ENTRE LES DEUX DEMANDES, A, SANS SE PRONONCER SUR SON BIEN FONDE, DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - TIERCE-OPPOSITION - DECISION SUR UNE TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE. * SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - DEMANDE EN SUBROGATION DES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT - TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT STATUANT SUR UNE TIERCE-OPPOSITION - TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT SUR UN INCIDENT DE LA SAISIE (NON). * SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA SAISIE. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - EFFET. * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - DECISION SUR UNE TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT SUR INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT SUR UN INCIDENT DE LA SAISIE (NON). * TIERCE-OPPOSITION - NATURE - TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT SUR INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE. * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS EN DERNIER RESSORT - DERNIER RESSORT - DETERMINATION - TIERCE-OPPOSITION. UNE TIERCE-OPPOSITION QUI TEND A OBTENIR LA RETRACTATION D'UN JUGEMENT RENDU SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE REVET ELLE-MEME , DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE CETTE SAISIE. ET LORSQU'IL EST STATUE SUR UN INCIDENT QUI N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LESQUELS L'APPEL EST RECEVABLE, LE JUGEMENT RENDU SUR LA TIERCE-OPPOSITION SE TROUVE ETRE EN DERNIER RESSORT ET DONC SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION. AINSI SE TROUVE ETRE RENDU SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE LE JUGEMENT QUI, EN APPLICATION DES ARTICLE 721 ET 722, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE SUBROGE AU CREANCIER PREMIER SAISISSANT, UN CREANCIER QUI A FAIT SIGNIFIER AU DEBITEUR UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE : PAR SUITE LA TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT REVET ELLE-MEME LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE CETTE SAISIE, ET CET INCIDENT N'EST PAS DE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 COMME ETANT SUSCEPTIBLES D 'APPEL. CETTE DECISION EST DONC EN DERNIER RESSORT, LE POURVOI FORME CONTRE ELLE EST RECEVABLE. 2) TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - DECISION D'IRRECEVABILITE - CHOSE JUGEE - APPLICATION. * CHOSE JUGEE - PORTEE - TIERCE-OPPOSITION - SAISIE IMMOBILIERE. * CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - TIERCE-OPPOSITION. * SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-1 DU CODE CIVIL - PAYEMENT DE LA CREANCE DU PREMIER CREANCIER PAR UN AUTRE - EFFETS. * SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 721 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SAISIE IMMOBILIERE - CREANCIER AYANT FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT. * SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - EFFETS - CONCOURS DE SUBROGATIONS. * ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - DIRES - JUGEMENT LE DECLARANT MAL-FONDE - PORTEE. * TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L 'INSTANCE - PARTIE A UNE AUTRE INSTANCE CONTRE LE MEME DEFENDEUR. EST IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION QUI PRESENTE UNE IDENTITE D'OBJET, DE CAUSE ET DE PARTIES AVEC UNE PRECEDENTE DEMANDE DECLAREE MAL-FONDEE PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL EST EXPRESSEMENT INVOQUE L 'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DECLARE IRRECEVABLE UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SUBROGATION A UN CREANCIER PREMIER SAISISSANT A L'OCCASION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE DES LORS QUE L'ANALYSE DES CONCLUSIONS FAIT APPARAITRE QUE LA TIERCE-OPPOSITION TEND A REMETTRE EN QUESTION LA QUALITE DE PREMIER SAISISSANT DU CREANCIER SUBROGE ET QUE CETTE QUALITE AVAIT DEJA ETE CONTESTEE PAR LE TIERS-OPPOSANT DANS UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES SUR LEQUEL S'ETAIT PRONONCE, POUR LE DECLARER MAL-FONDE, UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N.134 P. 97 (REJET) ET LES ARRETS CITES.