JURITEXT000006990124

JURITEXT000006990124 CXCXAX1973X05X02X00167X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990124.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1973, 72-12.259, Publié au bulletin 1973-05-17 Cour de cassation REJET 72-12259 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 167 P. 132 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-03-15 1972-03-15 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LESOURD RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT AUTORISE X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A PROUVER PAR ENQUETE DIVERS FAITS, DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UN CARACTERE MIXTE SE TROUVERAIT CONFERE AU JUGEMENT PAR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL AURAIT NECESSAIREMENT ADMIS ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES CONTRE DAME X... MALGRE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE INVOQUEE PAR ELLE ET TIREE DE L'INCONDUITE DE SON MARI, ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT BORNE, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISER LA PREUVE PAR ENQUETE DES FAITS ALLEGUES PAR X..., ET QUE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURAIENT RESERVES AU FOND, DE MEME QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT QUI NE PREJUGEAIT EN RIEN L'EXCUSE INVOQUEE PAR DAME X... ET LE SORT DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1ERE CHAMBRE) APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ENQUETE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - ENQUETE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - ENQUETE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES. * ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ENQUETE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES - EFFET. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSE - COMPORTEMENT DU CONJOINT - ADULTERE. * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT MIXTE - DISPOSITONS DEFINITVES - ENQUETE - DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - APPEL - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES AU FOND. L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. LE JUGEMENT AUTORISANT LA PREUVE DE TELS FAITS PAR VOIE D'ENQUETE NE PREJUGEANT EN RIEN L'EXCUSE INVOQUEE PAR L'AUTRE EPOUX ET TIRE DE L'INCONDUITE DE SON CONJOINT NE REVET DONC PAS UN CARACTERE MIXTE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE TELLE DECISION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-23 Bulletin 1972 II N.55 P.40 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code de procédure civile 258