JURITEXT000006990125

JURITEXT000006990125 CXCXAX1973X03X0MX00001X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990125.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 23 mars 1973, 69-13.998 70-10.996, Publié au bulletin 1973-03-23 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-13998 70-10996 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre MIXTE N. 1 P. 1 CHAMBRE_MIXTE Cour d'appel Rouen 1969-05-21 $ Cour d'appel Rouen 1969-05-21 P.PDT M. AYDALOT AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 69-13. 998 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SIX PLIS RECOMMANDES D'UNE VALEUR DECLAREE DE 1.500 FRANCS CHACUN MAIS D'UNE VALEUR REELLE DE 530.000 FRANCS EN TOUT, EXPEDIES PAR VOIE POSTALE PAR UNE AGENCE DE BANQUE, FURENT VOLES AU COURS DE LEUR TRANSPORT DANS UN VEHICULE DE GRASSET, ADJUDICATAIRE D'UNE LIAISON POSTALE ROUTIERE ; QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES PAYA A LA BANQUE LE MONTANT DES VALEURS DECLAREES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, ASSUREUR DE LA BANQUE POUR LE SURPLUS DES VALEURS, AGISSANT PAR SUBROGATION, ET IMPUTANT A UN PREPOSE DE X... DES NEGLIGENCES GRAVES, A DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS ET A X... PAIEMENT D'UNE SOMME DE 520.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ALORS QUE LES CLAUSES LIMITANT LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION, TOUT COMME LES DISPOSITIONS EXONERANT CELLE-CI DE TOUTE RESPONSABILITE, NE SERAIENT LEGALEMENT APPLICABLES QU'EN DEHORS DE TOUTE FAUTE LOURDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES PRECIS ET IMPERATIFS DE L'ARTICLE L. 10 SUSMENTIONNE DISPOSANT QUE, SAUF LE CAS DE PERTE PAR FORCE MAJEURE, L'ADMINISTRATION EST RESPONSABLE, JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME FIXEE PAR DECRET, DES VALEURS INSEREES DANS LES LETTRES ET REGULIEREMENT DECLAREES, ENONCE JUSTEMENT QUE CETTE DISPOSITION LEGALE S'IMPOSE MEME EN CAS DE FAUTE LOURDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 70-10.996 : SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN NE COMPORTE L'EXAMEN D'AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI N'AIT ETE RETENU PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST EN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LES MOTIFS SUR LESQUELS S'APPUIE L'ARRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ADMISE LA FIN DE NON RECEVOIR SELON LAQUELLE IL N'AURAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES N'EST RESPONSABLE QUE DES VALEURS REGULIEREMENT DECLAREES ET JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME FIXEE PAR DECRET ; QUE CES PRESCRIPTIONS FIXENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION, OU DU TRANSPORTEUR QUE CELLE-CI S'EST REGULIEREMENT SUBSTITUE POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSOTTS X... A PAYER A LA C.A.M.A.T. LA SOMME DE 520.000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE X... ETAIT ADJUDICATAIRE DE LA LIAISON POSTALE, DECLARE QU'IL EST RESPONSABLE DE SON PREPOSE QUI AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES GRAVES AU COURS DU TRANSPORT DES VALEURS ; QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : REJETTE LE POURVOI N. 69-13.998 FORME PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; ET SUR LE POURVOI N. 70-10.996 : CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET EN CE QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS X... ENVERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - PAQUETS POSTAUX - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION FORFAITAIRE - FAUTE LOURDE - ABSENCE D 'INFLUENCE. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - PAQUETS POSTAUX - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION FORFAITAIRE - TRANSPORTEUR SUBSTITUE A L 'ADMINISTRATION - APPLICATION. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - PAQUETS POSTAUX - VALEUR DECLAREE - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION FORFAITAIRE. * ETAT - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - REPARATION FORFAITAIRE - APPLICATION - FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR SUBSTITUE A L'ADMINISTRATION. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TRANSPORTEUR SUBSTITUE A L'ADMINISTRATION - FAUTE LOURDE - REPARATION FORFAITAIRE - APPLICATION. * SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - GESTION PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVE - POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TRANSPORTEUR SUBSTITUE A L'ADMINISTRATION - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION FORFAITAIRE - APPLICATION - FAUTE LOURDE. L'ARTICLE L 10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI DISPOSE QUE, SAUF LE CAS DE PERTE PAR FORCE MAJEURE L'ADMINISTRATION EST RESPONSABLE, JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME FIXEE PAR DECRET, DES VALEURS INSEREES DANS LES LETTRES ET REGULIEREMENT DECLAREES, S 'APPLIQUE MEME EN CAS DE FAUTE LOURDE DU PREPOSE AU TRANSPORT DES VALEURS. CE MEME TEXTE S'IMPOSE A L'ADJUDICATAIRE DE LA LIAISON POSTALE QUE L'ADMINISTRATION S'EST SUBSTITUEE POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-16 Bulletin 1968 I N.322 P.243 (REJET)<br/> Code des postes et télécommunications L10