JURITEXT000006990126

JURITEXT000006990126 CXCXAX1973X10X03X00504X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990126.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1973, 71-14.795, Publié au bulletin 1973-10-03 Cour de cassation REJET 71-14795 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 504 P. 368 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1971-05-28 1971-05-28 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. FRANK SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 28 MAI 1971), DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PARTICULIERES A LA PROCEDURE SPECIALE DE LA MISE EN ETAT ET, NOTAMMENT, A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU JUGE DES MISES EN ETAT APRES LAQUELLE AUCUNE CONCLUSION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DEPOSEE PAR LES PARTIES ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE DE NE CONTENIR AUCUNE RELATION DES MOYENS DES PARTIES, LESQUELS NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI INSTITUE CETTE ORDONNANCE, N'EN PRESCRIT PAS LA MENTION DANS L'ARRET ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE ORDONNANCE EST INTERVENUE A LA DATE DU 14 MAI 1971 ET QU'AUCUNE CONCLUSION N'A ETE PRISE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT A SON PRECEDENT ARRET DU 20 JUIN 1969, QUI CONTIENT UN EXPOSE DETAILLE DES MOYENS DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., SE FONDANT SUR L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, ONT CITE LEURS VOISINS X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE PLAIGNANT DU TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT LEUR FONDS BENEFICIAIT SUR LE FONDS X... POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE, AU PROFIT DE LEUR IMMEUBLE, A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS VOISIN, AU MOTIF QUE CET IMMEUBLE NE PEUT ETRE ACTUELLEMENT CONSIDERE COMME ENCLAVE, DES LORS QUE SES PROPRIETAIRES NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'ILS NE PEUVENT DONC INVOQUER LA NECESSITE D'UN ACCES POUR VEHICULES JUSQU7A LEUR PORTE, D'AUTANT PLUS QU'IL EST POSSIBLE D'AMENAGER SANS FRAIS EXCESSIFS UN PASSAGE AVEC DES ESCALIERS, SUFFISANT POUR DES PIETONS ET ACCEDANT DIRECTEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE A LA MAISON D'HABITATION CONSTRUITE SUR UN TALUS EN SURPLOMB D'UNE HAUTEUR DE PLUSIEURS METRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION QUI S'EST PRONONCEE SUR LA COMPLAINTE TENDANT A LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE PAR DES VOISINS A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EXISTANT DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL AU PROFIT DU FONDS EN ETAT D'ENCLAVE DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS VALABLEMENT PRONONCE SUR LE FOND DU DROIT REEL EN LITIGE, EN INFRACTION A LA REGLE DU NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SURABONDAMMENT QUE, DE TOUTES FACONS, L'ABSENCE ACTUELLE D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DES EPOUX Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LEUR FONDS DU DROIT DE PASSAGE DONT ILS SE PREVALAIENT, COMME RESULTANT DE SON EXERCICE IMMEMORIAL AU PROFIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME RECONNAIT L'EXISTENCE ANTERIEURE ET QUI EXIGEAIT UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES VEHICULES " ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE LA POSSESSION CONTESTEE D'UN PASSAGE QUI CONSTITUE UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DONT LA PROTECTION POSSESSOIRE EXIGE L'EXISTENCE D'UN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI LES DEMANDEURS EN COMPLAINTE POUVAIENT FONDER LEUR ACTION SUR L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS ; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE " CONSTATENT QUE L'IMMEUBLE JANULYNAS, COMPTE TENU DE SON UTILISATION ACTUELLE COMME MAISON D'HABITATION, N'EST PAS ENCLAVE ", ET ONT, SANS VIOLER LA REGLE DE L'INTERDICTION DU CUMUL ENTRE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, REJETE LA COMPLAINTE QUI INVOQUAIT UN TROUBLE DE LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NON FONDEE EN TITRE ; QU'ILS ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - MENTION DANS L'ARRET - NECESSITE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - MENTION DANS L'ARRET - NECESSITE (NON). * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON). LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 RELATIF A LA MISE EN ETAT DES CAUSES, QUI INSTITUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EN PRESCRIT PAS LA MENTION DANS L'ARRET. EN CONSEQUENCE DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L 'ABSENCE DANS LA DECISION D'UNE MENTION RELATIVE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE APRES LAQUELLE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE, DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE ORDONNANCE EST EFFECTIVEMENT INTERVENUE ET QU'AUCUNE CONCLUSION N'A ETE PRISE POSTERIEUREMENT A SA DATE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'ENONCIATION DES MOYENS DES PARTIES, L'ARRET QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A UN PRECEDENT ARRET, LEQUEL CONTIENT UN EXPOSE DETAILLE DESDITS MOYENS. 3) ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - ENCLAVE - VERIFICATION DU FAIT DE L 'ENCLAVE. * SERVITUDE - PASSAGE - ACTIONS POSSESSOIRES - EXAMEN DES TITRES. * ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - SERVITUDE DISCONTINUE - ENCLAVE - TITRE. LE PASSAGE ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE DONT LA POSSESSION EXIGE L'EXISTENCE D'UN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL, LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA COMPLAINTE DONT ILS SONT SAISIS, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL EDICTEE PAR L 'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT L 'ABSENCE D'ENCLAVE DU FOND. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-09 Bulletin 1970 III N. 238 P. 176 (REJET).