JURITEXT000006990140

JURITEXT000006990140 CXCXAX1973X04X04X00154X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990140.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1973, 72-10.145, Publié au bulletin 1973-04-09 Cour de cassation REJET 72-10145 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 154 P. 133 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-10-26 1971-10-26 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. PORTEMER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1971) D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ET DECIDE QUE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT D'ALEMANT A ETE EXACTEMENT FIXE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ALEMANT DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE L'AUTORISER A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS QUI, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEFENSE, ET AVAIENT ETE IGNORES DE L'EXPERT X... CHOISI PAR LA SOCIETE PERESDORVES, ET DANS LE RAPPORT DUQUEL L'ARBITRE A PUISE SES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ELEMENTS DU COMPTE ENVERS LES PARTIES, ET QU'EN CONSEQUENCE UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT INDISPENSABLE A ALEMANT POUR FAIRE LA PREUVE DE SES DROITS ET DE SA BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., VERSE AUX DEBATS PAR LA SOCIETE, A ETE REGULIEREMENT EXPOSE AUX CRITIQUES D'ALEMANT, ET QUE L'ARBITRE-RAPPORTEUR L'A PERSONNELLEMENT VERIFIE ET EN A ADOPTE SEULEMENT CE QUI COINCIDAIT AVEC LE RESULTAT DE SES PROPRES RECHERCHES, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN DES ARGUMENTS D'ALEMANT N'EST DE NATURE A JUSTIFIER SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION D'ALEMANT PAR LE JUGEMENT A PAYER A LA SOCIETE PERESDORVES UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR RESISTANCE ABUSIVE AU REGLEMENT DE SA DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE PERESDORVES, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF, CHIFFRE SA DEMANDE A LA SOMME DE 1019960 FRANCS 50 CENTIMES PLUS LES INTERETS DE DROIT ET QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ALEMANT ETANT DE 95943 FRANCS 55 CENTIMES, MONTANT DE SON SOLDE DEBITEUR, PLUS DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, DEMONTRE A LUI SEUL QU'ALEMANT ETAIT FONDE A SE DEFENDRE CONTRE SON ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'ARBITRE, LA SOCIETE A FIXE SA DEMANDE PRINCIPALE A LA SOMME DE 95943 FRANCS 55 CENTIMES, QU'ALEMANT N'A PAS CESSE DE REFUSER DE PAYER ET QUI, CEPENDANT, A ETE RETENUE SUCCESSIVEMENT PAR LE TRIBUNAL, PUIS PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET DECLARE QUE LES MOYENS PAR LESQUELS ALEMANT PRETEND JUSTIFIER SA DEFENSE, EN TIRANT PARTIE DE LA CONFUSION QU'IL A LUI-MEME OPEREE ENTRE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET LE PATRIMOINE SOCIAL, SONT REVELATEURS DE SA MAUVAISE FOI ET PERMETTENT DE QUALIFIER D'ABUSIVE LA RESISTANCE QU'IL OPPOSE AU REGLEMENT DE SA DETTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MESURE D'INSTRUCTION - APPRECIATION SOUVERAINE. * EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE - PORTEE. * EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU D 'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR UNE DES PARTIES. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QUE SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU SOLDE D'UN COMPTE-COURANT, ILS REFUSENT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE DEFENDEUR EN RETENANT QUE LE RAPPORT D'UN EXPERT OFFICIEUX, VERSE AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR, A ETE VERIFIE PAR L'ARBITRE RAPPORTEUR QUI EN A ADOPTE LES CONCLUSIONS CONCORDANT AVEC LE RESULTAT DE SES RECHERCHES, ET QUE LE DEFENDEUR N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE SES ALLEGATIONS. 2) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - REFUS DE PAYER UNE SOMME FIXEE SUR ARBITRE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - MANOEUVRES DILATOIRES. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL, CONDAMNE LE DEFENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, EN RELEVANT QU'IL N 'A CESSE DE REFUSER DE PAYER LA SOMME FIXEE PAR LE RAPPORT DE L 'ARBITRE ET RETENUE PAR LE TRIBUNAL PUIS PAR LES JUGES D'APPEL ET QUE LES MOYENS PAR LESQUELS IL PRETEND JUSTIFIER SA DEFENSE, EN TIRANT PARTI D'UNE CONFUSION OPEREE PAR LUI-MEME ENTRE SON PATRIMOINE ET LE PATRIMOINE SOCIAL, SONT REVELATEURS DE SA MAUVAISE FOI. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-01-26 Bulletin 1971 IV N.24