JURITEXT000006990146

JURITEXT000006990146 CXCXAX1973X03X05X00184X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990146.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-60.121, Publié au bulletin 1973-03-22 Cour de cassation REJET 72-60121 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 184 P. 167 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance SAINT-OUEN 1972-09-22 1972-09-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. RPR M. ONETO SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT PREVU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE WONDER, DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ETAIT FIXE AU 21 JUIN 1972, L'UN DES DEUX SIEGES ATTRIBUES AU COLLEGE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, SERAIT RESERVE A UN INGENIEUR ; QUE SUR 313 ELECTEURS INSCRITS ET 173 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, LES CANDIDATS DE LA LISTE CGC DEMOISELLE X... ET ROUSSEAU, TOUS DEUX CADRES, AVAIENT OBTENU CHACUN 122 VOIX, ET VINCENT, INGENIEUR, SEUL CANDIDAT CFDT, 49 VOIX ; QUE LE BUREAU DE VOTE PROCLAMA ELU DEMOISELLE X... AU QUOTIENT ELECTORAL ET ROUSSEAU A LA PLUS FORTE MOYENNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR RENDRE SA DECISION, D'AUTRE PART D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD ET DES RESULTATS DES ELECTIONS, DECIDE QUE VINCENT, CANDIDAT CFDT DEVAIT EN SA QUALITE D'INGENIEUR, ETRE, POUR LE SECOND SIEGE, PROCLAME ELU A LA PLACE DE ROUSSEAU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EST FIXE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 8 JUIN 1972 AVAIT PREVU QUE SUR LES DEUX SIEGES ATTRIBUES AU SECOND COLLEGE (CADRES ET MAITRISE), L'UN D'EUX SERAIT RESERVE A UN INGENIEUR ET QUE CE TERME PRECIS NE POUVAIT ETRE ENTENDU COMME S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES INGENIEURS ET CADRES, PAR OPPOSITION AUX AUTRES COLLABORATEURS COMPRIS DANS LE MEME COLLEGE : QUE, SUR LES TROIS CANDIDATS EN CONCOURS POUR LES DEUX SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES, SEUL VINCENT, CANDIDAT CFDT, AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR ; QU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QU'IL CONVENAIT D'ATTRIBUER A VINCENT ET NON A ROUSSEAU LE SIEGE RESERVE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). * ELECTIONS - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE DIX JOURS, IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EST FIXE A PEINE DE NULLITE. 2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ACCORDS AVEC LES SYNDICATS - DEUXIEME COLLEGE - SIEGE RESERVE A UN INGENIEUR - CANDIDAT INGENIEUR UNIQUE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - ACCORDS AVEC LES SYNDICATS - DEUXIEME COLLEGE - SIEGE RESERVE A UN INGENIEUR - CANDIDAT INGENIEUR UNIQUE. LORSQUE LE PROTOCOLE D'ACCORD, CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A PREVU QUE SUR LES DEUX SIEGES ATTRIBUES AU DEUXIEME COLLEGE, CADRES ET MAITRISE, L'UN D'EUX SERAIT RESERVE A UN "INGENIEUR", CE TERME PRECIS NE PEUT ETRE ENTENDU COMME S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES INGENIEURS ET CADRES, PAR OPPOSITION AUX AUTRES COLLABORATEURS, COMPRIS, DANS LE MEME COLLEGE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE FAIT, PAR SUITE, UNE EXACTE APPLICATION DE CE PROTOCOLE EN ATTRIBUANT CE SIEGE RESERVE AU SEUL CANDIDAT QUI AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR PAR CEUX QUI ETAIENT EN CONCOURS. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-07 Bulletin 1973 V N. 141 P.127 (REJET) .