JURITEXT000006990148

JURITEXT000006990148 CXCXAX1973X04X02X00139X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990148.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1973, 72-11.865, Publié au bulletin 1973-04-09 Cour de cassation REJET 72-11865 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 139 P. 111 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-03-01 1972-03-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. CALON RPR M. COUDERT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE NOTAMMENT QUE C'EST PAR DE JUSTES MOTIFS QU'AU VU DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, LE TRIBUNAL A RETENU LES SCENES D'INSULTES DE LA DAME X..., A L'EGARD DE SON MARI, PROFEREES PAR ELLE DEVANT DE NOMBREUX TEMOINS ET EN PARTICULIER DE PERSONNES EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, ONT, EN FONDANT LEUR CONVICTION SUR CES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE LE SERVICE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA DAME X..., JUSQU'A CE QUE L'ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, SANS JUSTIFIER, PAR AUCUN MOTIF, LE REJET DE LA DEMANDE DE LA FEMME, TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'AVAIT ASSIGNE COMME BASE A SA DEMANDE DE PENSION QUE LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, JUSTIFIAIT PAR LA MEME, LE REFUS DE TOUTE PENSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, QUE, D'AUTRE PART, LE DEVOIR DE SECOURS SUR LEQUEL SE FONDE LA PENSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 212, CESSE DE COURIR DU JOUR OU LA DISSOLUTION DU MARIAGE EST DEVENUE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE D'AVANCE SUR LES REPRISES OU SUR LA PART DE COMMUNAUTE DE DAME X..., N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - ABSENCE DE DEMANDE D'AVANCE SUR LES REPRISES. * DIVORCE - EFFETS - DEVOIRS DE SECOURS - CESSATION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PENSION ALIMENTAIRE. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ) - ATTRIBUTION - CONDITIONS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - FIN DE CELLE-CI - DECISION DE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES - DATE A LAQUELLE LA DECISION DEVIENT DEFINITIVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION ALLOUEE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - DEMANDE. DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND LIMITENT A BON DROIT LE SERVICE DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A CE QUE LEUR DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS QUE, N'ETANT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE D'AVANCE SUR LES REPRISES OU SUR LA PART DE COMMUNAUTE DE L'EPOUSE, LE REFUS DE TOUTE PENSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL SE JUSTIFIE PAR LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX ET QUE LE DEVOIR DE SECOURS SUR LEQUEL SE FONDE LA PENSION EN VERTU DE L'ARTICLE 212 CESSE DE COURIR DU JOUR OU LA DISSOLUTION DU MARIAGE EST DEVENUE DEFINITIVE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N.753