JURITEXT000006990151

JURITEXT000006990151 CXCXAX1973X04X01X00126X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990151.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 72-10.117, Publié au bulletin 1973-04-03 Cour de cassation REJET 72-10117 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 126 P. 114 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1971-10-28 1971-10-28 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. VOULET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 OCTOBRE 1966 Y... A RECONNU AVOIR RECU DE MARTINOT, A TITRE DE PRET, LA SOMME DE 65 000 FRANCS, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, MOYENNANT UN INTERET DE 10 % L'AN ; QUE MARTINOT, SOUTENANT N'AVOIR PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE ET DES INTERETS, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A LUI VERSEE, ET EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECE SOULEVE PAR LES EPOUX Y..., X... QUE CEUX-CI ETAIENT EN DROIT D'EXIGER LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE LITIGIEUX SELON LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, ET QUE DES LORS, L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS QUE CES FORMES AIENT ETE RESPECTEES NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE ; MAIS ATTENDU QUE SI, PAR CONCLUSIONS DU 1ER AVRIL 1971, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A LA COUR " D'ORDONNER LA COMMUNICATION DES PIECES ET NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT MARTINOT FAIT ETAT ", PAR DE NOUVELLES CONCLUSIONS SUR LE FOND, SIGNIFIEES LE 10 MAI SUIVANT, LES EPOUX Y... AFFIRMAIENT QUE LE TITRE DONT FAIT ETAT LE DEMANDEUR N'A PAS DE FORCE PROBANTE FAUTE DE PORTER EN TOUTES LETTRES DE LA MAIN DU DEBITEUR LA SOMME VISEE ; " QUE TEL N'EST PAS LE CAS ", ET QU'EN CONSEQUENCE " LE DOCUMENT VERSE AUX DEBATS " NE CONSTITUE PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, UNE PREUVE SUFFISANTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS RETENIR QUE L'ECRIT LITIGIEUX AVAIT BIEN ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES DEBITEURS ET QU'EN CONSEQUENCE " IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE PAR LES EPOUX Y..., CETTE PIECE AYANT ETE VERSEE AU DOSSIER PAR MARTINOT" ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MARTINOT ALORS QUE LES PRESOMPTIONS RENDUES ADMISSIBLES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIVENT DECOULER D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE CELLES RESULTANT DE L'ECRIT LUI-MEME, ET QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER COMME ETABLIE LA PREUVE DE LA DETTE EN SE REFERANT AU SEUL FAIT QUE L'ECRIT, QUI NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UNE PREUVE SUFFISANTE, AVAIT ETE ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE ; QU'AU SURPLUS L'ARRET ABOUTIRAIT AINSI A UNE CONTRADICTION EN ADMETTANT COMME PROBANT L'ECRIT QU'IL RECONNAIT NE VALOIR CEPENDANT QUE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE SI L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNE PAR Y... ET NE COMPORTANT PAS LA MENTION ECRITE DE SA MAIN DE LA SOMME EMPRUNTEE, NE PEUT A LUI SEUL PROUVER L'EXISTENCE DE LA DETTE ; IL CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ; QUE RECHERCHANT ALORS LES ELEMENTS DE NATURE A COMPLETER CETTE PREUVE, EN DEHORS DE L'ECRIT EN LA POSSESSION DU CREANCIER, LA COUR D'APPEL A ADMIS, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE " QUE CETTE PIECE A ETE ETABLIE EN DOUBLE EXEMPLAIRE, DONT L'UN EST RESTE EN POSSESSION DES EPOUX Y... ; QU'AINSI CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE TROMPES SUR LE MONTANT DE LEUR DETTE " ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - CONCLUSIONS POSTERIEURES IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA COMMUNICATION - NON-LIEU A STATUER SUR L'INCIDENT. DES LORS QU'UN DEBITEUR, APRES AVOIR, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDE LA COMMUNICATION DES PIECES ET NOTAMMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT SON CREANCIER FAIT ETAT, A, DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS SUR LE FOND, CONTESTE LA FORCE PROBANTE DU TITRE COMME NE PORTANT PAS EN TOUTES LETTRES LE MONTANT DE LA SOMME DUE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT RETENIR QUE L'ECRIT LITIGIEUX A BIEN ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR ET QU'EN CONSEQUENCE "IL N 'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE PAR (LUI), CETTE PIECE AYANT ETE VERSEE AU DOSSIER PAR" LE CREANCIER. 2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DEFAUT - VALIDITE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. * PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES NE COMPORTANT PAS LE "BON POUR". * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DEFAUT - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. * PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - PREUVE COMPLEMENTAIRE - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEUNG PRIVE NE COMPRENANT PAS DE BON POUR "BON POUR" - DEFAUT - POSSESSION D'UN DOUBLE PAR LE DEBITEUR. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT AU PAYEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, APRES AVOIR RELEVE QUE CET ACTE NE CONSTITUE QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT FAUTE DE COMPORTER LA MENTION DE LA MAIN DU DEBITEUR DE LA SOMME EMPRUNTEE, ADMET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, POUR COMPLETER CETTE PREUVE, QUE L'ACTE LITIGIEUX A ETE ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE DONT L'UN EST RESTE EN POSSESSION DU DEBITEUR ET QU'AINSI CELUI-CI NE POUVAIT ETRE TROMPE SUR LE MONTANT DE SA DETTE. RECONNAISSANCE DE DETTES VS1 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-10 Bulletin 1962 I N. 209 P. 185 (REJET) .