JURITEXT000006990157

JURITEXT000006990157 CXCXAX1973X05X05X00273X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990157.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 72-40.014, Publié au bulletin 1973-05-02 Cour de cassation REJET 72-40014 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 273 P. 245 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes CHERBOURG 1971-06-09 1971-06-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. FONADE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET, EN OUTRE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (SFCMM) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER JOSSET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, COMPTE TENU D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE QU'IL AVAIT PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE 1969-1970, AUX MOTIFS QUE LADITE PRIME, VERSEE " EN CONTREPARTIE DE QUELQUE CHOSE ", N'AVAIT PAS UN CARACTERE BENEVOLE ET QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE EN CONTREPARTIE DE SES SERVICES ET EN RAISON DE SA VALEUR PERSONNELLE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE, SANS MOTIVER SA DECISION, QUE LA PRIME PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE VALABLE ENTRE LA SFCMM ET SON PERSONNEL " DEVRA ETRE INCLUSE DORENAVANT DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES ", ALORS, D'UNE PART, QUE, LA PRIME CONSIDEREE ETANT VARIABLE ET SON MONTANT IMPREVISIBLE POUR LE SALARIE, QUI IGNORAIT LES CRITERES D'EVOLUTION RETENUS PAR L'EMPLOYEUR, AINSI QUE LE SOUTENAIT CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, ELLE AVAIT AINSI UN CARACTERE PRECAIRE ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCESSOIRE DE SALAIRE ENTRANT DANS LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE STATUER UNIQUEMENT SUR DES CAS PARTICULIERS ET POUR DES INTERETS NES ET ACTUELS ET QU'ILS NE PEUVENT, SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LEGISLATIF ET JUDICIAIRE, PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, QUE, PREVUE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE, LA PRIME EN QUESTION EST ATTRIBUEE AUX OUVRIERS AYANT PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ET QUE SON MONTANT, QUI EST VARIABLE, TIENT " COMPTE DE L'ASSIDUITE, DE LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, DE LA COMPETENCE ET DE L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE PRIME, INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT ET REPONDANT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET, N'ETANT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; QU'EN ESTIMANT EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, DEVAIT TENIR COMPTE DE LA PRIME LITIGIEUSE, QUI ETAIT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION, IL N'A FAIT QUE DEDUIRE POUR L'AVENIR LES DROITS DES PARTIES RESULTANT DE L'ACCORD DONT L'INTERPRETATION LUI AVAIT ETE SOUMISE, SUR LES INTERETS MEMES QUI FAISAIENT L'OBJET DU DEBAT ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ASSIDUITE - NATURE - PRIME INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT - ENTREPRISE FOURNIE PAR LE SALARIE - COMPLEMENT DE SALAIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME D'ASSIDUITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. AYANT CONSTATE QU'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AVAIT ETE INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE PUISQU'ELLE CORRESPONDAIT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET, N'ETANT PAS ALLEGUEE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-06-20 Bulletin 1962 IV N.582 P.475 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-03-25 Bulletin 1963 IV N.298 P.240 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-04-22 Bulletin 1964 IV N.317