JURITEXT000006990159

JURITEXT000006990159 CXCXAX1973X05X05X00281X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990159.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 71-14.406, Publié au bulletin 1973-05-09 Cour de cassation REJET 71-14406 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 281 P. 251 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-06-25 1971-06-25 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. MARTIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ADHERE AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE EN 1961 QU'ELLE N'A PAS COTISE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 1ER JUILLET 1963 ; QUE, TOMBEE MALADE, L'INTERESSEE A ETE HOSPITALISEE LE 10 JUILLET 1963 APRES ACCORD DE LA CAISSE ET CE, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1963 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT DECOUVERT EN 1968 QU'ELLE AVAIT ASSUME A TORT LES CHARGES DE L'HOSPITALISATION DE 1963, L'ASSUREE N'AYANT PAS COTISE POUR LE RISQUE MALADIE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 1963, LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DECLARATION FAITE PAR DEMOISELLE X... DANS SES CONCLUSIONS DU 7 MAI 1971 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN APPEL INCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DEMANDANT ACTE A LA COUR DE CE QU'ELLE REPRENAIT LES CONCLUSIONS PAR ELLE DEPOSEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET EN SOLLICITANT EN MEME TEMPS LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES MOTIFS EXPOSES EN CELLE-CI, L'INTERESSEE AVAIT NECESSAIREMENT ENTENDU CONCLURE A L'INFIRMATION DE LA DECISION DEFEREE, QUANT A SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3308,97 FRANCS POUR LES PRESTATIONS LITIGIEUSES VERSEES, MAIS, PAR CONTRE, AVAIT ENTENDU DEMANDER LA CONFIRMATION DE LADITE DECISION CONDAMNANT LA CAISSE, SUR SA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A LUI PAYER LA MEME SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET CONDAMNANT ENCORE CELLE-CI AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES POSTERIEUREMENT AU 14 MARS 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS, DEMOISELLE X... POUVAIT FORMER APPEL INCIDENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME SI LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN OUTRE, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE DEPOURVUE DE TOUTE EQUIVOQUE, LES JUGES NE POUVAIENT CONSIDERER QUE LES DECLARATIONS APPAREMMENT CONTRADICTOIRES DE L'INTERESSEE DANS SES CONCLUSIONS DU 7 MAI 1971 NE VALAIENT PAS APPEL INCIDENT, LA VOLONTE DE FORMER APPEL AYANT ETE D'AILLEURS CONFIRMEE DANS UNE NOTE EN REPONSE A LA CAISSE REMISE EN COURS DE DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DEMOISELLE X..., TOUT EN DECLARANT REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES MOTIFS EXPOSES DANS LADITE DECISION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLES NE CONTENAIENT PAS D'APPEL INCIDENT TENDANT A SON INFIRMATION PARTIELLE, ET ECARTER COMME TARDIVE UNE DECLARATION D'APPEL INCIDENT FAITE VERBALEMENT APRES LES OBSERVATIONS DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT PRESENTEE POUR COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE SES FRAIS D'HOSPITALISATION, AU CAS OU ELLE Y SERAIT CONDAMNEE, AU MOTIF QUE S'IL Y A EU EN L'ESPECE, INCONTESTABLEMENT UNE ERREUR DE LA CAISSE, DUE SANS DOUTE A LA NEGLIGENCE DE QUELQUE PREPOSE, L'ASSUREE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CERTAINE QUI LUI INCOMBE D'UNE FAUTE CARACTERISEE DE LADITE CAISSE, NON PLUS QUE LA REALITE D'UN PREJUDICE INDISCUTABLE SUBI EN RELATION AVEC LA FAUTE PRETENDUE, N'AYANT EPROUVE EN FAIT AUCUN APPAUVRISSEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RECONNAITRE L'ERREUR COMMISE PAR LA CAISSE ET DE SURCROIT, LA NEGLIGENCE D'UN PREPOSE ET, ENSUITE CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION EST EVIDENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA CAISSE PROVENAIT DE LA MECONNAISSANCE FAUTIVE, PAR SES SERVICES DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1959, AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE SOUVERAINEMENT LES PREMIERS JUGES, CE QUE SOUTENAIT DEMOISELLE X... QUI, AYANT REPRIS LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES AVAIT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES LA COUR AURAIT DE TOUTE MANIERE DU REPONDRE, ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU NON PLUS AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DEMOISELLE X... N'AVAIT ACCEPTE SON HOSPITALISATION QU'APRES AVOIR OBTENU LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE ET ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT SE FAIRE SOIGNER SANS AVOIR A PAYER DES SOMMES DONT ELLE NE DISPOSAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'IL Y A EU INCONTESTABLEMENT UNE ERREUR DUE A LA NEGLIGENCE DE QUELQUE PREPOSE DE LA CAISSE, DEMOISELLE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE D'UNE FAUTE " CARACTERISEE " DE CET ORGANISME, NON PLUS QUE DE LA REALITE D'UN PREJUDICE INDISCUTABLE SUBI PAR ELLE-MEME EN RELATION AVEC LA FAUTE PRETENDUE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE N'ETAIENT ETABLIES NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, NI LA REALITE D'UN PREJUDICE QUELCONQUE ANORMAL OU NON QUI EN SERAIT RESULTE POUR L'ASSUREE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) APPEL CIVIL - APPEL INCIDENT - FORME - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DE L'INTIME TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - CONCLUSIONS DECLARANT REPRENDRE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - INTERPRETATION. * APPEL CIVIL - APPEL INCIDENT - FORME - CONCLUSIONS - MOMENT. LORSQUE L'INTIME, TOUT EN DECLARANT REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, A DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE QUI N'Y FAISAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT, PAR LES MOTIFS EXPOSES DANS LADITE DECISION, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT CES CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QU'ELLES NE CONTENAIENT PAS D'APPEL INCIDENT TENDANT A SON INFIRMATION PARTIELLE ET ECARTER COMME TARDIVE UNE DECLARATION D'APPEL FAITE VERBALEMENT APRES LES OBSERVATIONS DU MINISTERE PUBLIC. 2) SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PAYEMENT INDU DES PRESTATIONS. * SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - PREJUDICE - PAYEMENT INDU DE PRESTATIONS. * SECURITE SOCIALE - CAISSE - SERVICE PUBLIC. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - RESPONSABILITE CIVILE DE LA CAISSE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PAYEMENT INDU DES PRESTATIONS. * PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS. LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS OPPOSES PAR UN ASSURE A L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES MAIS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE LORSQUE NE SONT ETABLIES NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT NI LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL QUI EN SERAIT RESULTE POUR L'ASSURE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 582 P. 477 (REJET) .