JURITEXT000006990189

JURITEXT000006990189 CXCXAX1973X05X05X00299X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990189.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 71-12.690, Publié au bulletin 1973-05-10 Cour de cassation REJET 71-12690 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 299 P. 268 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1971-05-26 1971-05-26 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. VELLIEUX SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX INDUSTRIELS, CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET PLASTIQUES " A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1965 ET QUE LA PROCEDURE, ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN FAILLITE, A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE, CREANCIERE D'UNE SOMME DE 28842,07 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIFFERENTES PERIODES COMPRISES ENTRE DECEMBRE 1964 ET AOUT 1965, L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE, LE 19 JUIN 1969, CONTRE CAILLON QUI AVAIT ETE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEPUIS LE 31 JANVIER 1962, D'AVOIR ANNULE CETTE CONTRAINTE ET DEBOUTE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DE SON ACTION CONTRE LE GERANT, ALORS, D'UNE PART, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT CONSTATE QUE CE GERANT S'ETAIT RENDU COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 NE PERMETTAIENT PAS DE LES REPRIMER NI AU JUGE PENAL DE STATUER, EN L'ESPECE, SUR LES INTERETS CIVILS EN RAISON DE LA DATE DE LA CITATION, QUE CETTE ACTION CIVILE SE TROUVAIT EXERCEE PAR L'URSSAF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE QUI NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE ABSTRACTION DES INFRACTIONS DONT LE JUGE PENAL AVAIT RECONNU L'EXISTENCE ET RELEVE LES ELEMENTS ET DEVAIT SE BORNER A TIRER LES CONSEQUENCES DE CES INFRACTIONS QUANT AUX INTERETS CIVILS EN ALLOUANT LE MONTANT DES COTISATIONS NON VERSEES ET DES MAJORATIONS RECLAMEES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE MISE EN DEMEURE, LE NON-VERSEMENT DES COTISATIONS AUX DATES OU ELLES SONT LEGALEMENT EXIGIBLES CONSTITUE UNE FAUTE ET ALORS, ENFIN, QUE LE GERANT NE SAURAIT ECHAPPER DU SEUL FAIT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS A LA RESPONSABILITE TENANT A LA FAUTE QU'IL A COMMISE PENDANT LE TEMPS OU IL LES EXERCAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA RESPONSABILITE SOCIALE EST LA REGLE TANDIS QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES GERANTS EST L'EXCEPTION ET QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CAILLON AIT COMMIS UNE FAUTE DANS SA GESTION QUI PUISSE ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT N'AVAIT PAS, LE 25 AOUT 1965, DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, VERSE LES COTISATIONS AVANT QU'UNE MISE EN DEMEURE LUI AIT ETE NOTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DE CAILLON ETANT APPRECIEE DE MEME PAR TOUTES LES JURIDICTIONS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SARL - GERANT - FAUTE DE GESTION - NECESSITE. * SECURITE SOCIALE - INFRACTIONS - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 - FAUTE DE GESTION - NECESSITE. * AMNISTIE - DROIT DES TIERS - ACTION CIVILE - PRINCIPES APPLICABLES. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - ASSIMILATION NECESSAIRE A UNE FAUTE DE GESTION (NON). SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LA RESPONSABILITE CIVILE EST LA REGLE TANDIS QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES GERANTS EST L'EXCEPTION. LA RESPONSABILITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LA PREUVE EST APPORTEE QUE LE GERANT A COMMIS UNE FAUTE DANS SA GESTION ET ELLE NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QU'A LA DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LA SOCIETE N'AVAIT PAS VERSE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. CES PRINCIPES SONT APPLICABLES LORSQUE LE GERANT AYANT ETE CITE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ET CETTE JURIDICTION N'AYANT PAS STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN RAISON DE LA DATE DE LA CITATION, POSTERIEURE A LA LOI D 'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, L'U.R.S.S.A.F. A PORTE SON ACTION CONTRE LE GERANT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N.49 P.47 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 136 P.328 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-31 Bulletin Criminel 1967 N.48 P.114 (REJET<br/> Code de la sécurité sociale 151 LOI 1925-03-07 ART. 25 LOI 66-409 1966-06-18 ART. 23