JURITEXT000006990190

JURITEXT000006990190 CXCXAX1973X05X03X00358X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/01/JURITEXT000006990190.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1973, 72-13.423, Publié au bulletin 1973-05-22 Cour de cassation REJET 72-13423 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 358 P. 258 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel COLMAR (Chambre 3 ) 1972-07-06 1972-07-06 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. DELTEL SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, ET PRONONCANT L'EXPULSION DE KIFFEL, LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE PAR CE LOCATAIRE EN RAISON DE LA SIGNIFICATION IRREGULIERE DU COMMANDEMENT DE PAYER, ET QUE, DES LORS, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE KIFFEL, L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER LE COMMANDEMENT L'A DELIVRE EN MAIRIE, QUE LES MENTIONS DE L'EXPLOIT ATTESTENT QUE L'HUISSIER S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ET " QU'AINSI LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE AUCUNE CAUSE PRECISE D'IRREGULARITE ET A L'APPUI DUQUEL LE COMMANDEMENT CRITIQUE N'EST PAS PRODUIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE KIFFEL PRETEND ENCORE QUE LA DEMANDE DE RESILIATION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR LA BAILLERESSE DE L'AVOIR NOTIFIEE AUX CREANCIERS AUXQUELS LE PRENEUR AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN NANTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, LA SANCTION DU DEFAUT D'UNE TELLE NOTIFICATION ETANT L'INOPPOSABILITE DE LA DEMANDE AUX CREANCIERS INSCRITS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE KIFFEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PLAINDRE DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION A SES CREANCIERS ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - COMMANDEMENT - IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION - COMMANDEMENT NON PRODUIT. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE - CASSATION - MOYEN IMPRECIS. * COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - MAIRIE - IRREGULARITE - CASSATION - MOYEN IMPRECIS. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - IRREGULARITE - CASSATION - MOYEN IMPRECIS. LORSQU'UN ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT EST REGULIERE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE DISPOSITION SANS INVOQUER AUCUNE CAUSE PRECISE D 'IRREGULARITE, NI PRODUIRE LE COMMANDEMENT LITIGIEUX. 2) FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - DEFAUT - QUALITE POUR S 'EN PREVALOIR - PRENEUR (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CREANCIER NANTI - DEFAUT DE NOTIFICATION. * NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - RESILIATION DU BAIL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - DEFAUT - PORTEE. LORSQU'UN PRENEUR A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN NANTISSEMENT, IL N'A PAS QUALITE POUR INVOQUER, SUR UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL, L'ABSENCE DE NOTIFICATION AUX CREANCIERS NANTIS , LA SANCTION DE DEFAUT D'UNE TELLE NOTIFICATION ETANT L 'INOPPOSABILITE DE LA DEMANDE A CES CREANCIERS. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-05-26 Bulletin 1961 III N.237 P.205 (REJET) .