JURITEXT000006990202

JURITEXT000006990202 CXCXAX1973X10X03X00518X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990202.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 72-13.014, Publié au bulletin 1973-10-09 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-13014 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 518 P. 378 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-05-04 1972-05-04 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. MARCILHACY RPR M. MESTRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANTIGNAC A PAYER A GARCIA Y... DES TRAVAUX QUE CE DERNIER AVAIT EXECUTES SUR SA DEMANDE MALGRE LES < MALFACONS EVIDENTES >, DONT ILS ETAIENT AFFECTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE GARCIA, CHEF D'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS, NE POUVAIT SE BORNER A EXECUTER PASSIVEMENT DES TRAVAUX, CONTRAIRES AUX REGLES DE L'ART, ALORS QUE LA LOGIQUE AURAIT VOULU QU'ILS FUSSENT EXECUTES AU METRE, EN CONFORMITE DE PLANS D'EXECUTION ET DE DEVIS SOIGNEUSEMENT ETABLIS PAR UN HOMME DE L'ART, < QU'IL RECONNAIT AINSI NE PAS ETRE LA QUALITE PERSONNELLE DU MAITRE DE X... > ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES EN REGIE, QU'ANTIGNAC, PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE, LES DIRIGEAIT ET LES SURVEILLAIT ETROITEMENT, QU'IL N'AVAIT COMMUNIQUE AUCUN PLAN A L'ENTREPRENEUR ET QU'ETANT EN PERMANENCE SUR LE CHANTIER, IL DONNAIT DES ORDRES TRES PRECIS AUSSI BIEN A GARCIA QU'AUX OUVRIERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE EN OUTRE QUE TOUTES LES MALFACONS RELEVEES RESULTAIENT D'ERREURS DE CONCEPTION, A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE GARCIA NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS, RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE ANTIGNAC A PAYER A GARCIA UNE SOMME DE 14 985,23 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE AU REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER L'EXISTENCE POUR GARCIA D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE CES TRAVAUX ET CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES 1) ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - ERREUR DE CONCEPTION - TRAVAUX EXECUTES EN REGIE. LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR DU CHEF DE MALFACONS RESULTANT D'ERREURS DE CONCEPTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN REGIE, QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE, LES A DIRIGES ET SURVEILLES ETROITEMENT ET QU'IL N'A COMMUNIQUE AUCUN PLAN A L'ENTREPRENEUR. 2) INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATION NECESSAIRE. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - RETARD - INTERETS MORATOIRES - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - CONDITIONS. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - MAUVAISE FOI - CONSTATATION NECESSAIRE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - MAUVAISE FOI - CONSTATATION NECESSAIRE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CONSTATATION NECESSAIRE. * DOMMAGES-INTERETS - CONSOMMATION - CONDITIONS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA RESISTANCE INJUSTIFIEE AU REGLEMENT DE LA FACTURE D'UN ENTREPRENEUR, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, INDEPENDANT DU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DU COUT DES TRAVAUX ET CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.435 P.310 (CASSATION).