JURITEXT000006990206

JURITEXT000006990206 CXCXAX1973X10X03X00529X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990206.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1973, 72-11.956, Publié au bulletin 1973-10-16 Cour de cassation REJET 72-11956 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 529 P. 386 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1972-02-22 1972-02-22 PDT M. COSTA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. FRANK SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER AOUT 1960, LES EPOUX X... ONT LOUE UN APPARTEMENT AUX EPOUX Y..., POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES, LE LOYER ETANT STIPULE PAYABLE D'AVANCE ET PAR TRIMESTRE ; QUE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER ECHU LE 25 JUIN 1969, UN MOIS APRES LE COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE A CET EFFET LE 30 JUILLET 1969 ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1965, DEVENU IRREVOCABLE, LE CONGE DELIVRE LE 15 SEPTEMBRE 1962 POUR LE 1ER AOUT 1963 PAR LES BAILLEURS AUX EPOUX Y... A ETE VALIDE ET CES DERNIERS BENEFICIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A DECIDE QUE " LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE STIPULATIONS D'UNE CONVENTION A LAQUELLE ILS ONT MIS FIN DE LEUR PROPRE INITIATIVE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT D'ORDRE PUBLIC ET LA COUR D'APPEL, DISPOSANT DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI PERMETTAIENT DE STATUER SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE POUVAIT SE BORNER A DEBOUTER LES PROPRIETAIRES SANS DONNER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MALGRE L'EXPIRATION DE LA LOCATION A LA SUITE D'UN CONGE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL DENONCE CONTINUE A REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES EN CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU PRENEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, ONT AUSSI RETENU " QU'EN NE PRESENTANT PAS LA QUITTANCE DE LOYERS AVANT LE DEPART DES LOCATAIRES ", EN VACANCES, QU'EN DEPOSANT CELLE-CI A LEUR DOMICILE APRES LEUR DEPART, PUIS EN LA RETIRANT, LES PARTIES HABITANT LE MEME IMMEUBLE, " QU'EN FAISANT SIGNIFIER EN MAIRIE ", LE 30 JUILLET 1969, " UN COMMANDEMENT QUI NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, PUIS EN ASSIGNANT DEVANT LE JUGE DES REFERES, LES PROPRIETAIRES ", QUI N'IGNORAIENT PAS L'ADRESSE DE VACANCES DES EPOUX Y... ET CONNAISSANT LA DUREE ET LES MOTIFS DE L'ABSENCE DE LEURS VOISINS, " ONT MANIFESTE UNE DILIGENCE SUSPECTE, QUI TENDAIT A SURPRENDRE LA BONNE FOI DES EPOUX Y... PENDANT LEUR ABSENCE ; QUE CES DERNIERS ONT, AU CONTRAIRE, MIS TOUT EN OEUVRE POUR REGLER LA DETTE, DES QU'ILS EN ONT EU LA POSSIBILITE " ; QUE LA COUR D'APPEL, EN RECHERCHANT SI LES CONVENTIONS DES PARTIES ONT ETE EXECUTEES DE BONNE FOI, A ESTIME QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI DE LA PART DES PROPRIETAIRES ET QU'AUCUN RETARD INTENTIONNEL NE SAURAIT ETRE IMPUTE AUX EPOUX Y... ; QU'ELLE A DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CARACTERE OBLIGATOIRE - BONNE FOI DU BAILLEUR - NECESSITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - BONNE FOI - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - DOMICILE - PRENEUR EN VACANCES - MAUVAISE FOI DU BAILLEUR. LES JUGES, SAISIS DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, PEUVENT ESTIMER QUE LE BAILLEUR, EN PRESENTANT UNE QUITTANCE AU DOMICILE DE SES LOCATAIRES QU'IL SAVAIT EN VACANCES, ET EN LES FAISANT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT ET UNE ASSIGNATION EN REFERE DANS LES MEMES CONDITIONS, ALORS QU'IL CONNAISSAIT LEUR ADRESSE DE VACANCES, A MANIFESTE UNE DILIGENCE SUSPECTE TENDANT A SURPRENDRE LA BONNE FOI DES LOCATAIRES, ET N'A PAS EXECUTE LA CONVENTION DE BONNE FOI, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-01-07 Bulletin 1963 III N. 16 P. 14 (REJET)<br/> Code civil 1184 Code civil 1741