JURITEXT000006990208

JURITEXT000006990208 CXCXAX1973X06X05X00368X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990208.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 72-11.671, Publié au bulletin 1973-06-05 Cour de cassation REJET 72-11671 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 368 P. 333 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1972-02-15 1972-02-15 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. VOISENET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BLIND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION AVAIT DECLARE QUE SON JUGEMENT ETAIT EN PREMIER RESSORT, ET QUE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT MENTIONNAIT LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EUT ETE INEXACTEMENT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL, AFIN DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, DE DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION NE POUVANT PORTER PREJUDICE A LA SOCIETE, EN LA PRIVANT DE LA FACULTE DE SE POURVOIR EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE LE 1ER JUILLET 1971 LA SOCIETE BLIND FORCLOSE DANS SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FIXANT A LA SOMME DE 1994 FRANCS 58 CENTIMES LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR ELLE, ET D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LA VALEUR DU LITIGE ETAIT SUPERIEURE A 2500 FRANCS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE L'APPEL ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE, PEU IMPORTANT QUE CE JUGEMENT EUT ETE QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT DE NATURE NI A RENDRE L'APPEL POSSIBLE, NI A PRIVER LA SOCIETE DE LA FACULTE DE SE POURVOIR EN CASSATION, LE DELAI N'EN AYANT PAS COURU S'IL N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DETERMINATION LEGALE - QUALIFICATION DONNEE PAR LE PREMIER JUGE - INFLUENCE (NON). * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DETERMINATION LEGALE - QUALIFICATION DONNEE PAR LE PREMIER JUGE SANS INFLUENCE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DETERMINATION LEGALE - INDICATION DU DELAI D'APPEL DANS LA NOTIFICATION - INFLUENCE (NON). * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE - DECISION QUALIFIEE A TORT EN PREMIER RESSORT. LA QUALIFICATION EN PREMIER RESSORT D'UNE DECISION RENDUE EN REALITE EN DERNIER RESSORT EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE ET L 'INDICATION DU DELAI D'APPEL DANS SA NOTIFICATION NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE L'APPEL POSSIBLE NI A FAIRE OBSTACLE A UN POURVOI EN CASSATION, LE DELAI N'EN AYANT PAS COURU S'IL N'A PAS ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-07 Bulletin 1962 II N.284 P.199 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-30 Bulletin 1963 II N.697