JURITEXT000006990219

JURITEXT000006990219 CXCXAX1973X04X05X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990219.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.884, Publié au bulletin 1973-04-05 Cour de cassation REJET 72-10884 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 225 P. 205 CHAMBRE_SOCIALE 1970-04-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON RPR M. VOISENET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAGOR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SUBI L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE AU TIERS MOYEN ET L'ARTHRODESE DU GENOU GAUCHE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AUX MOTIFS QUE NI LES DIRES DE L'INTERESSE, NI LE DOSSIER MEDICAL, NI L'EXPERTISE NE PERMETTENT DE DIRE QUE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE S'IMPOSAIT EN L'ESPECE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS TRES PRECISES DE L'EXPERT NE PERMETTAIENT AUCUN DOUTE SUR L'ETAT D'IMPOTENCE TOTAL DE MAGOR, A PEINE DE DENATURATION DU RAPPORT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL SUFFIT QUE L'INFIRME NE PUISSE ACCOMPLIR SEUL UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL, DE LA VIE, POUR QUE PUISSE LUI ETRE ACCORDE LE BENEFICE D'UNE AIDE EXTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ELLE A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE EU EGARD AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A ESTIME EN FAIT, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE ET AU JOUR DE LA REUNION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE L'ETAT DE MAGOR N'OBLIGEAIT PAS CELUI-CI A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN ACTE ISOLE ETANT INSUFFISANT ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D 'UN TIERS - INVALIDE POUVANT ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSEE L'INVALIDE - NECESSITE D'UN RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - INVALIDE POUVANT ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE. NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'INVALIDE QUI EST DANS L 'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN ACTE ISOLE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N.300 P.277 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale 304 Code de la sécurité sociale 310 Décret 51-727 1951-06-06 ART. 1