JURITEXT000006990221

JURITEXT000006990221 CXCXAX1973X03X05X00178X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990221.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1973, 71-40.785, Publié au bulletin 1973-03-21 Cour de cassation REJET 71-40785 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 178 P. 161 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1971-05-26 1971-05-26 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. CHAREYRE RPR M. VAYSSETTES SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69-70-173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 89 DU DECRET DU N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 14 DECEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE VENDOME, DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, PAR DEFAUT, L'AVAIT CONDAMNEE LE 23 SEPTEMBRE PRECEDENT A PAYER A DEMOISELLE X... QUI FUT SON EMPLOYEE LA SOMME DE QUATORZE MILLE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SIGNIFICATION FAITE LE 26 OCTOBRE 1970 AU SIEGE DE LA SOCIETE SIS A ..., SUIVANT EXPLOIT DELIVRE A DEMOISELLE Z..., EMPLOYEE DE BUREAU QUI S'ETAIT DECLAREE HABILITEE A RECEVOIR LE PLI APPARAISSAIT REGULIERE, ALORS QUE TOUS LES EXPLOITS DESTINES A UNE PERSONNE MORALE DOIVENT LUI ETRE SIGNIFIES A SON SIEGE SOCIAL ; QUE S'AGISSANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE SIEGE ETAIT AU BOURGET, HALL DU TRANSIT DE L'AEROPORT, LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS DE RECHERCHER, AINSI QUE L'ACTE D'APPEL LES Y INVITAIT, SI LA SIGNIFICATION FAITE ... A LA SOCIETE D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE EN TEMPS UTILE POUR INTERJETER APPEL DANS LE DELAI LEGAL ; QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'EXISTENCE A CETTE ADRESSE D'UN DOMICILE AU MOINS DE FAIT DE LA SOCIETE, D'AVOIR EXAMINE NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE DELIVREE LA CITATION A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, D'AVOIR RECHERCHE SI LA SIGNIFICATION DE LA SENTENCE AVAIT ETE FAITE A UNE PERSONNE AU SERVICE DE LA SOCIETE ET SI, LA GERANTE DE CELLE-CI ETANT DAME Y..., ABADIE AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET INOPERANTS N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE DELAI D'APPEL AVAIT PU COURIR CONTRE LA SOCIETE VENDOME ; MAIS ATTENDU QUE MEME ABSTRACTION FAITE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE SIGNEE D'ABADIE ET DE CELLE, POSTERIEURE A L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR ABADIE SE PRESENTANT COMME GERANT DE LA SOCIETE VENDOME AINSI QU'IL APPERT DE SA DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TENUS DE RECHERCHER SI LA SIGNIFICATION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 23 SEPTEMBRE 1970 EN UN LIEU AUTRE QUE LA SALLE DES DEPARTS DE L'AEROGARE OU LA SOCIETE LOCALISAIT SON SIEGE SOCIAL AVAIT PU ETRE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE SA DEFENSE ONT SUCCESSIVEMENT RELEVE QU'ENSUITE DE LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ... A PARIS, LA SOCIETE VENDOME AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE LA SIGNIFICATION CRITIQUEE LUI AVAIT ETE FAITE, A LA MEME ADRESSE, A UNE EMPLOYEE DE BUREAU QUI S'ETAIT DECLAREE HABILITEE A RECEVOIR L'EXPLOIT ET QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AVAIT ETE DELIVREE, TOUJOURS A LA MEME ADRESSE, A ABADIE QUI S'ETAIT DIT SON GERANT ; ATTENDU QU'APPRECIANT CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT ... A PARIS DE REPRESENTANTS OU DE PREPOSES QUALIFIES ET QUE, BIEN QUE N'AYANT COMPARU NI DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NI PAR LA SUITE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE POUR SOUTENIR SON APPEL, ELLE N'AVAIT PAS IGNORE LA SIGNIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE A CETTE ADRESSE NI LES AUTRES ACTES DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIGNIFICATION EN UN AUTRE LIEU A UNE PERSONNE S'ETANT DECLAREE HABILITEE A CET EFFET - SOCIETE N'AYANT PAS IGNORE CETTE SIGNIFICATION - ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIGNIFICATION EN UN AUTRE LIEU - SIGNIFICATION A UNE PERSONNE S'ETANT DECLAREE HABILITEE A CET EFFET. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - APPEL - SIGNIFICATION DU JUGEMENT - IRREGULARITE PRETENDUE - SOCIETE - SOCIETE AYANT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT EN TEMPS UTILE. * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIGNIFICATION EN UN AUTRE LIEU - SIGNIFICATION A UNE PERSONNE S'ETANT DECLAREE HABILITEE A CET EFFET. * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIGNIFICATION EN UN AUTRE LIEU - SIGNIFICATION A UNE PERSONNE S'ETANT DECLAREE HABILITEE A CET EFFET. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A PERSONNE - PERSONNE S'ETANT DECLAREE HABILITEE A CET EFFET - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69-6. DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - IRREGULARITE D'UNE SIGNIFICATION N'AYANT PAS MIS OBSTACLE A L 'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS - SOCIETE. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A UN SALARIE DE LA SOCIETE - EMPLOYE DE BUREAU S'ETANT DECLARE HABILITE A CET EFFET - PORTEE . * EXPLOIT - NULLITE - PREJUDICE - NECESSITE - SOCIETE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69-6. DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. AYANT RELEVE QU'ENSUITE DE LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI OU ELLE LOCALISAIT SON SIEGE SOCIAL, UNE SOCIETE AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET QUE DES ACTES ULTERIEURS LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES A LA MEME ADRESSE, A UN EMPLOYE DE BUREAU QUI S'ETANT DECLARE HABILITE A LES RECEVOIR OU A UNE PERSONNE QUI S'ETAIT DITE LE GERANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT A CETTE ADRESSE DE REPRESENTANTS OU DE PREPOSES QUALIFIES, QUE, PAR SUITE, ELLE N'A PAS IGNORE LA SIGNIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DANS LES MEMES CONDITIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT ELLE A ETE AINSI EN MESURE DE RELEVER APPEL EN TEMP UTILE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-11-04 Bulletin 1963 III N.452 P.381 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-05-11 Bulletin 1964 IV N.398 P.326 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-03-21 Bulletin 1968 V N.175 P.147 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-10 Bulletin 1971 V N. 99 P. 81 (REJET)<br/> Code de procédure civile 173 Code de procédure civile 58-1 Code de procédure civile 69 Code de procédure civile 70