JURITEXT000006990224

JURITEXT000006990224 CXCXAX1973X05X05X00297X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990224.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 72-10.897, Publié au bulletin 1973-05-10 Cour de cassation Cassation 72-10897 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 297 P. 266 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Paris XIX 1970-11-24 1970-11-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES " ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DITE " CAPIMMEC ", QUI SERVAIT A CASTELBOU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 UNE PENSION DE RETRAITE, LUI A ENVOYE LE 27 DECEMBRE 1967 UN CHEQUE DU MONTANT DE CETTE PENSION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1967, SOIT 1374,47 FRANCS, BIEN QU'IL NE VINT A ECHEANCE QUE LE 1ER JANVIER SUIVANT ; QUE CELUI-CI L'A ENDOSSE AU PROFIT DE SA CONCUBINE, DAME X..., QUI L'A TOUCHE QUELQUES JOURS PLUS TARD ; QU'IL EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1967 ; QUE LA " CAPIMMEC ", SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAIEMENT INDU A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA DAME X... ET LA DAME Y..., CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DU DEFUNT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA " CAPIMMEC " DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 SUSVISE SI ELLE DONNE DROIT A LA CAISSE DEBITRICE DE REGLER LA PENSION SEULEMENT A TERME ECHU, NE SIGNIFIE PAS QU'UN PAIEMENT EFFECTUE QUELQUES JOURS AVANT LA FIN DU TRIMESTRE PEUT ETRE REPETE SI L'AYANT-DROIT QUI L'A REGULIEREMENT RECU DE SON VIVANT VIENT A DECEDER AVANT L'ACHEVEMENT DU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE, MAIS SEULEMENT QUE LORSQUE LE VERSEMENT TRIMESTRIEL N'EST PAS PARVENU AVANT LE DECES, LA SUCCESSION N'EST PAS EN DROIT DE RECLAMER, MEME AU PRORATA POUR UN TRIMESTRE NON ENCORE ARRIVE A EXPIRATION ; QUE LE JUGE DU FOND A AINSI ESTIME QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS D'AUTRE PORTEE QUE DE FIXER LE TERME AUQUEL LA CAISSE ETAIT TENUE DE PAYER LA PENSION ET QUE, COMME TOUT DEBITEUR A TERME, CELLE-CI POUVAIT S'ACQUITTER AVANT LA DATE D'ECHEANCE SANS QUE LE PAIEMENT REVETE DE CE FAIT UN CARACTERE INDU ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 SUSVISE EN ENONCANT QU'IL N'Y AURAIT PAS D'ARRERAGES AU DECES, ETABLIT UNE CONDITION, A SAVOIR QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PENSION SOIT ENCORE EN VIE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE VENAIT A ECHEANCE ET QUE, PAR SUITE, SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, LE PAIEMENT EFFECTUE PAR ANTICIPATION PAR LA CAISSE DEVIENT INDU, CE QUI AUTORISE CELLE-CI A EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, SINON CONTRE LES TIERS QUE LE DEFUNT A PU FAIRE BENEFICIER AVANT SON DECES DU MONTANT DE LA PENSION PERCUE PAR LUI, DU MOINS CONTRE SA SUCCESSION DONT IL CONSTITUE UNE DETTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - CAISSE DE PREVOYANCE - PENSION - ARRERAGES - PAYEMENT - PAYEMENT PAR ANTICIPATION - DECES DU TITULAIRE AVANT L 'ECHEANCE - EFFET. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - CADRES - CAISSE DE PREVOYANCE - PENSION - ARRERAGES - PAYEMENT - PAYEMENT PAR ANTICIPATION - DECES DU TITULAIRE AVANT L'ECHEANCE - EFFET. * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - CAISSE DE PREVOYANCE - PENSION - ARRERAGES - PAYEMENT - PAYEMENT PAR ANTICIPATION - DECES DU TITULAIRE AVANT L 'ECHEANCE - EFFET. * CONTRAT DE TRAVAIL - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE - CAISSE DE PREVOYANCE - PENSION - ARRERAGES - PAYEMENT - PAYEMENT ANTICIPE - DECES DU TITULAIRE AVANT L'ECHEANCE - EFFET. * PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - RETRAITE DES CADRES - CAISSE DE PREVOYANCE - PENSION - PAYEMENT PAR ANTICIPATION - DECES DU TITULAIRE AVANT L 'ECHEANCE. * PAYEMENT DE L'INDU - SECURITE SOCIALE - REGIMES COMPLEMENTAIRES - VIEILLESSE - PENSION - ARRERAGES - PAYEMENT PAR ANTICIPATION - DECES DU TITULAIRE AVANT L'ECHEANCE. * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - VIEILLESSE - PENSION - PAYEMENT - PAYEMENT PAR ANTICIPATION - DECES DU TITULAIRE AVANT L 'ECHEANCE - EFFET. L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947, ENONCANT QUE "LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES" ETABLIT UNE CONDITION, A SAVOIR QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PENSION SOIT ENCORE EN VIE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE VENANT A ECHEANCE. PAR SUITE, SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE , LE PAYEMENT EFFECTUE PAR ANTICIPATION PAR LA CAISSE DEVIENT INDU, CE QUI AUTORISE CELLE-CI A EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, SINON CONTRE LES TIERS QUE LE DEFUNT A PU FAIRE BENEFICIER AVANT SON DECES DU MONTANT DE LA PENSION PERCUE PAR LUI, DU MOINS CONTRE SA SUCCESSION DONT IL CONSTITUE UNE DETTE. Code civil 1235 Convention collective nationale DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 1947-03-19 ART. 26 PAR. 2 ANNEXE 1