JURITEXT000006990227

JURITEXT000006990227 CXCXAX1973X05X05X00302X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990227.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1973, 72-40.011, Publié au bulletin 1973-05-16 Cour de cassation Cassation 72-40011 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 302 P. 270 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance SAINT-JEAN-de-MAURIENNE 1971-01-29 1971-01-29 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. GAUTHIER RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DIT "ACCORD KLEBER ", CONCLU A L'ECHELON NATIONAL LE 5 JUIN 1968 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A APPLIQUE A CETTE CATEGORIE D'ENTREPRISES LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES " ACCORDS DEGRENELLE " DES 25-27 MAI 1968 ET STIPULE, DANS UN TITRE IV INTITULE " INTEGRATION DES PRIMES DANS LES SALAIRES REELS ", D'UNE PART QUE " LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES BAREMES DE SALAIRES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE ", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAIE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE, A L'EXCEPTION : A) DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE, ET D'APRES DES ELEMENTS PREETABLIS AU SEIN DE CHAQUE ENTREPRISE OU PROFESSION ; B) DES INDEMNITES, CONVENTIONNELLES OU NON, AYANT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, NOTAMMENT LES INDEMNITES D'OUTILLAGE, DE SALISSURE, DE DEPLACEMENT, ETC ; C) DES PRIMES OU INDEMNITES ACCORDEES POUR TRAVAUX PARTICULIEREMENT PENIBLES, INCOMMODES, INSALUBRES OU NECESSITANT UNE HABILETE PARTICULIERE " ; QU'EN EXECUTION DE CET " ACCORD KLEBER ", UN ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 JUIN 1968, RELATIF AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE SAVOIE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, A ETABLI UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES MINIMA ET PREVU LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DE CES SALAIRES MINIMA, DE TOUS LES ELEMENTS DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES PRIMES ET INDEMNITES ENUMEREES PAR " L'ACCORD KLEBER " ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE A PAYER A SES OUVRIERS GUILLAND, LAUGIER, MILLERET, SIBUET ET ZADKOVIC DIVERSES SOMMES AU TITRE DE LA PRIME D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT PARITAIRE NATIONAL DU 31 MARS 1947, COMPLETE PAR L'ADDITIF DU 20 AOUT 1949 CONCERNANT LES PRIMES DIVERSES DES CHANTIERS DE BARRAGES ET DE CHUTES D'EAU, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LADITE PRIME ETAIT ASSIMILABLE A UNE PRIME DE RENDEMENT ET SE TROUVAIT PAR CONSEQUENT EXCLUE DE LA " REMUNERATION GLOBALE HORAIRE " TELLE QUE L'AVAIT DEFINIE L'ACCORD DU 5 JUIN 1968 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE PRIME D'ASSIDUITE N'EST PAS UNE PRIME DE RENDEMENT, QU'ELLE TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACCORD DU 5 JUIN 1968, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ASSIDUITE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - "ACCORDS DE GRENELLE" - ACCORD "KLEBER " DU 5 JUIN 1968. * CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - SAVOIE - ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 JUIN 1968 - SALAIRE - PRIME DEVANT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE FIXE PAR CET ACCORD - PRIME D'ASSIDUITE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ASSIDUITE - ATTRIBUTION - CONDITIONS - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - CHANTIERS DE BARRAGES ET DE CHUTES D'EAU. * CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORD DE SALAIRE - "ACCORD DE GRENELLE " - ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 - PRIMES - PRIME D'ASSIDUITE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - CHANTIERS DE BARRAGES ET DE CHUTES D 'EAU. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRE - "ACCORDS DE GRENELLE" - ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 - PRIMES - PRIME D'ASSIDUITE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS. * CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORD DE SALAIRE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - ACCORD DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE DU 28 JUIN 1958 - PRIMES DEVANT ETRE AJOUTEES AU SALAIRE FIXE PAR CET ACCORD - PRIME D 'ASSIDUITE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ASSIDUITE - NATURE - DIFFERENCE AVEC LA PRIME DE RENDEMENT. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RENDEMENT - NATURE - DIFFERENCE AVEC LA PRIME D'ASSIDUITE. L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 A APPLIQUE AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES ACCORDS DE "GRENELLE" ET STIPULE DANS UN TITRE IV INTITULE "L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES SALAIRES REELS" D'UNE PART QUE "LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES BAREMES DE SALAIRES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAYE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE A L'EXCEPTION NOTAMMENT DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE OU UNE PRIME D'ASSIDUITE QUI TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL ET NON L'EFFICACITE DE CE TRAVAIL NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE PRIME DE RENDEMENT ET ETRE EXCLUE DE LA REMUNERATION GLOBALE HORAIRE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ACCORD DU 5 JUIN 1968. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-09 Bulletin 1971 V N.429