JURITEXT000006990251

JURITEXT000006990251 CXCXAX1973X04X03X00256X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990251.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 71-14.246, Publié au bulletin 1973-04-03 Cour de cassation REJET 71-14246 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 256 P. 185 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-07-12 1971-07-12 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. CORNUEY SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU XV ARRONDISSEMENT DE PARIS (SEMEA XV) POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CELLE-CI AVAIT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPLAIGNANTE AURAIT EU L'OBLIGATION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN TITRE DE SERVITUDE NON ETEINT PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE EN 1968, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT QUE LA SEMEA DU XV ARRONDISSEMENT ETABLIT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETEINT LES DROITS REELS SUR LE FONDS X... DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, QUE D'AUTRE PART, LADITE COUR AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN REFUSANT DE RECONNAITRE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AYANT POUR OBJET ET POUR EFFET DE PURGER L'IMMEUBLE EXPROPRIE DE TOUT DROIT REEL, NE LAISSAIT SUBSISTER QU'UNE SIMPLE TOLERANCE INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UNE ACTION POSSESSOIRE, QU'ENSUITE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, AFFIRMER QUE LA SEMEA DU XV ARRONDISSEMENT NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EUT AFFECTE LE PASSAGE LITIGIEUX TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE AVAIT CONTINUE APRES L'ORDONNANCE ET PENDANT PLUS D'UN AN POUR DECIDER QUE, DE CE FAIT, CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ETEINT LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ET QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL AURAIENT REPOUSSE, A TORT, LE MOYEN D'INCOMPETENCE BASE SUR LE CARACTERE PUBLIC DES TRAVAUX EFFECTUES QUI PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME D'OFFICE, L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE INTERDISANT L'ACCES DU PASSAGE CONSTITUANT UN TRAVAIL PUBLIC OU Y PARTICIPANT, SANS QUE LA NATURE POSSESSOIRE DE L'ACTION PUISSE EXERCER A CE SUJET UNE INFLUENCE QUELCONQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE, QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONSTITUE LE TITRE SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT SUR LE FONDS SERVANT, SI ELLE A POUR EFFET D'ETEINDRE LES DROITS REELS DE L'EXPROPRIE, NE PEUT TRANSFORMER EN SIMPLE TOLERANCE LE DROIT DE PASSAGE QUE TIENT DE LA LOI LE VOISIN DONT LE FONDS EST DEMEURE ENCLAVE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET ETAIT ENCLAVE ; QU'AYANT RELEVE QUE LA POSSESSION DE LADITE SOCIETE SUR LE PASSAGE AVAIT CONTINUE A ETRE EXERCEE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ACCORDEE LA PROTECTION POSSESSOIRE ; ATTENDU ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RETENU QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT CONCERNE LE PASSAGE LITIGIEUX, LA CRITIQUE SOULEVEE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN ET RELATIVE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE DU CARACTERE PUBLIC DE L'INSTALLATION DE LA BARRIERE EST SANS PORTEE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - FONDS SERVANT - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - EXTINCTION DE LA SERVITUDE (NON). * SERVITUDE - PASSAGE - TITRE - ENCLAVE - FAIT DE L'ENCLAVE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - FONDS SERVANT - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - EXTINCTION DE LA SERVITUDE. * SERVITUDE - ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS D'EXERCICE - POSSESSION - CARACTERES - ANNALITE - POSSESSION POSTERIEURE A L 'EXPROPRIATION DU FONDS SERVANT. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFETS - SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - EXTINCTION (NON). LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONSTITUE LE TITRE SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE. L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT SUR LE FONDS SERVANT SI ELLE A POUR EFFET D'ETEINDRE LES DROITS REELS DE L 'EXPROPRIE, NE PEUT TRANSFORMER EN SIMPLE TOLERANCE LE DROIT DE PASSAGE QUE TIENT DE LA LOI LE VOISIN DONT LE FONDS EST DEMEURE ENCLAVE. ET, C'EST DONC, SANS RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE EST ACCORDEE A CELUI-CI DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE SA POSSESSION SUR LE PASSAGE AVAIT CONTINUE A ETRE EXERCEE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION. Code civil 682 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 7