JURITEXT000006990253

JURITEXT000006990253 CXCXAX1973X04X03X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990253.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1973, 72-11.366, Publié au bulletin 1973-04-04 Cour de cassation REJET 72-11366 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 263 P. 190 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1971-12-15 1971-12-15 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. FABRE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RUELLE SAINTE-BARBE EST UNE VOIE CLASSEE, DEPENDANT DU DOMAINE DE LA COMMUNE DU MANS, DONT L'ALIGNEMENT A ETE FIXE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUILLET 1869 ; QUE, LES EPOUX Z... ET A..., AUXQUELS SE SONT JOINTS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL LES EPOUX PLOUZE ET DAUBRAY, RIVERAINS DE LA RUELLE, SE PLAIGNANT QUE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER MANCEAU RENDAIT PLUS MALAISE POUR EUX L'ACCES A LA RUELLE SAINTE-BARBE, AYANT ACTIONNE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LE FOYER MANCEAU, CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR COMMIS EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ESCALIER DONNANT ACTUELLEMENT ACCES DE LA RUE DELAGENIERE A LA RUELLE SAINTE-BARBE, TEL QUE L'A AMENAGE LE FOYER MANCEAU SOUS SA CONSTRUCTION, OFFRE DES POSSIBILITES D'UTILISATION AU MOINS EGALES A CELLES QUE DONNAIT L'ESCALIER EXISTANT ANTERIEUREMENT ET, DANS LA NEGATIVE, S'IL EST POSSIBLE D'EDIFIER UN ACCES COMPARABLE EN EVITANT LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DROITS DES RIVERAINS D'UNE VOIE PUBLIQUE PEUVENT ETRE LEGITIMEMENT RESTREINTS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, LA REGLE SELON LAQUELLE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONSTRUCTION RESERVENT LES DROITS DES TIERS, NE CONCERNE QUE LES DROITS PRIVES, MAIS NON LES PREROGATIVES RECONNUES PAR L'ADMINISTRATION A DES PARTICULIERS SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, COMME LA DEMANDERESSE AU POURVOI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LES DEMANDEURS A L'ACTION N'AURAIENT PU SE PLAINDRE D'UNE RESTRICTION A LEURS DROITS QU'EN ATTAQUANT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1955 QUI AVAIT AUTORISE LE FOYER MANCEAU A CREER LE GROUPE D'HABITATIONS ENJAMBANT LA RUELLE SAINTE-BARBE ET QU'EN TOUS CAS L'ARRET CRITIQUE N'AVAIT PU, SANS DENATURER CET ARRETE, DECLARER QU'IL IMPOSAIT LE MAINTIEN DE L'ACCES A LADITE RUELLE, EN FACADE DE LA RUE DELAGENIERE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'ANTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUI FONDAIENT LES DROITS PRECIS DES DEMANDEURS A L'ACTION SUR LA RUELLE SAINTE-BARBE, VOIE PUBLIQUE D'UNE LARGEUR DE 4,50 M Y... PAR L'ARRETE D'ALIGNEMENT DU 17 JUILLET 1869, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX ECRITURES QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UN TIERS, PERSONNE PRIVEE, EN L'ESPECE LE FOYER MANCEAU, DE SUPPRIMER OU DE RESTREINDRE CES DROITS ; QU'ENSUITE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ACCES ACTUEL DE LADITE RUELLE, EN FACADE DE LA RUE DELAGENIERE, MIS A LA DISPOSITION DES RIVERAINS, PRESENTAIT DES CONDITIONS D'UTILISATION EQUIVALENTES A CELLES EXISTANT ANTERIEUREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 1955 QUI ACCORDAIT AU FOYER MANCEAU L'AUTORISATION DE CREER UN GROUPE D'HABITATIONS, SOUS LES RESERVES SUIVANTES : "3° )L'ACCES A LA RUELLE SAINTE-BARBE EN FACADE RUE HENRI X... SERA CONSERVE ET AMENAGE DANS LE BATIMENT COUVRANT L'ENTREE DE CETTE RUELLE " ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE, AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SE POSAIT A LA COUR D'APPEL, QUI N'EST DONC PAS SORTIE DES LIMITES DE SA COMPETENCE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT PAR DES MOTIFS REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX ECRITURES DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI CONTESTANT CETTE COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS 1) VOIRIE - VOIE PUBLIQUE - DROIT DES RIVERAINS - RESTRICTION PAR UN PARTICULIER (NON). UN PARTICULIER NE PEUT SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS, QU'EN VERTU DES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES USAGERS ONT SUR UNE VOIE PUBLIQUE. 2) SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE. * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE. LE JUGE JUDICIAIRE NE SORT PAS DES LIMITES DE SA COMPETENCE, EN APPLIQUANT, POUR TRANCHER LE LITIGE QUI LUI EST SOUMIS, UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL INTERESSANT UNE DES PARTIES, DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE, IL N'Y AVAIT PAS QUESTION PREJUDICIELLE.