JURITEXT000006990254

JURITEXT000006990254 CXCXAX1973X04X03X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990254.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 71-13.941, Publié au bulletin 1973-04-10 Cour de cassation Cassation 71-13941 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 264 P. 191 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1971-07-06 1971-07-06 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. M. PRADON RPR M. FRANK SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, DESIREUX D'ACQUERIR UNE PROPRIETE A MAISONS-LAFFITE, BARBERIS A ETE MIS EN CONTACT AVEC LA DAME Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE LA DAME X..., A LAQUELLE LADITE DAME Y... AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE SON IMMEUBLE ; QUE, TOUTEFOIS, CE PROJET DE VENTE AYANT ETE ABANDONNE, DAME Y... S'EST, PAR ACTE CONCLU DEVANT LE NOTAIRE BAISSAS, PORTEE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARBERIS ET SITUE A VILLALET ; ATTENDU QUE BARBERIS AYANT, EN CAUSE D'APPEL, PRETENDU N'AVOIR JAMAIS CHARGE DAME X... DE VENDRE SON IMMEUBLE DE VILLALET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR LE CONDAMNER CEPENDANT A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 16500 F A TITRE DE COMMISSION ET DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, RETIENT QU'AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION IL " N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR DONNE MANDAT A LADITE DAME DE NEGOCIER LA VENTE DE SA PROPRIETE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, BARBERIS N'AVAIT FAIT CET AVEU QU'EN AJOUTANT " QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA DAME Y..., ACQUEREUR, DEVRAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA COMMISSION QUI POURRAIT ETRE DUE A L'AGENCE DE LA DAME BAILLON " ET QUE CETTE DERNIERE EN AVAIT ETE AVERTIE PAR LE NOTAIRE BAISSAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - PORTEE - VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION. * VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PREUVE - AVEU. * AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT DE VENDRE - PREUVE. L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A UN AGENT IMMOBILIER EN RETENANT QUE DANS SES ECRITURES LEDIT VENDEUR N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR DONNE MANDAT A L'AGENT DE NEGOCIER LA VENTE DE SA PROPRIETE TOUT EN CONSTATANT QU 'IL AVAIT AJOUTE QUE DE L'ACCORD EXPRES DES PARTIES L'ACQUEREUR DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA COMMISSION. Code civil 1356