JURITEXT000006990262

JURITEXT000006990262 CXCXAX1973X04X04X00145X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990262.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1973, 72-11.254, Publié au bulletin 1973-04-02 Cour de cassation REJET 72-11254 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 145 P. 219 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-12-09 1971-12-09 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. ROQUES RPR M. SAUVAGEOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (MONTPELLIER, 9 DECEMBRE 1971) DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE GATTERMANN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE, A TORT, LA QUALITE DE COMMERCANT A UN CONSEIL JURIDIQUE DONT LES ACTIVITES SE RATTACHAIENT ETROITEMENT AUX PROCEDURES DONT IL ETAIT CHARGE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN SE REFERANT AU ROLE QU'AVAIT PU JOUER LEDIT CONSEIL JURIDIQUE EN PRETANT SON CONCOURS A D'AUTRES ENTREPRISES QUI N'ETAIENT PAS DANS LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE, A TORT, GATTERMANN SE RECLAMAIT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL AVAIT, EN REALITE, EXERCE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, PUISQU'IL S'ETAIT CHARGE HABITUELLEMENT DE GERER LES AFFAIRES D'AUTRUI MOYENNANT SALAIRE, EN RECOUVRANT LES CREANCES, LITIGIEUSES OU NON, ET EN PROCEDANT AU REGLEMENT DE LIQUIDATIONS D'ACTIFS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE LA COMPETENCE COMMERCIALE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR GATTERMANN AUX DEMANDES EN PAIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE COMMERCANTS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INDIQUE LES DATES DES JUGEMENTS QUI ONT DECLARE LES CREANCIERS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPENSATION A ETE ECARTEE A BON DROIT ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GATTERMANN DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR LE FOND AFIN DE LUI PERMETTRE DE FOURNIR AUX JUGES TOUS ELEMENTS UTILES, NECESSAIRES A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, EN RAISON D'AUTRES PROCEDURES ET, NOTAMMENT DE POURSUITES PENALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRECISER LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DES DEBITEURS DE GATTERMANN, PUISQU'ELLE RELEVAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT JAMAIS SOUTENU, NI MEME ALLEGUE, QUE LES CREANCES EN CAUSE AIENT ETE LIQUIDES ET EXIGIBLES ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; QUE, CE FAISANT, ELLE A USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS ETRE TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT A CET EGARD ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1) COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - AGENT D'AFFAIRES - EXERCICE PAR LE DEFENDEUR SE PRETENDANT CONSEIL JURIDIQUE. * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - AGENT D'AFFAIRES - EXERCICE PAR LE DEFENDEUR SE PRETENDANT CONSEIL JURIDIQUE. * AGENT D'AFFAIRES - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE CONSEIL JURIDIQUE. * CONSEIL JURIDIQUE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'AGENT D 'AFFAIRES. JUSTIFIENT LA COMPETENCE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE DEFENDEUR SE RECLAME A TORT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL EXERCE EN REALITE CELLE D'AGENT D 'AFFAIRES PUISQU'IL EST CHARGE HABITUELLEMENT DE GERER LES AFFAIRES D 'AUTRUI MOYENNANT SALAIRE, EN RECOUVRANT LES CREANCES, LITIGIEUSES OU NON, ET EN PROCEDANT AU REGLEMENT DE LIQUIDATION D'ACTIFS. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - COMPENSATION - DEBITEUR DE LA MASSE - CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CARACTERE NON INVOQUE PAR LE DEBITEUR DE LA MASSE. * COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR. POUR ECARTER L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR UN DEBITEUR AUX DEMANDES EN PAYEMENT DE SES CREANCIERS QUI SONT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A PRECISER LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE DEBITEUR N'A JAMAIS ALLEGUE QUE LES CREANCES QU'IL INVOQUAIT AIENT ETE LIQUIDES ET EXIGIBLES ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION. 3) PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QU'IL Y A LIEU DE REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER INVOQUANT LA NECESSITE D 'ASSURER UNE MEILLEURE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. CE FAISANT, ILS USENT DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS ETRE TENUS DE S 'EXPLIQUER SPECIALEMENT A CET EGARD. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-02-16 Bulletin 1971 IV N.49 P.45 (CASSATION ).