JURITEXT000006990274

JURITEXT000006990274 CXCXAX1973X04X05X00265X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990274.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1973, 72-10.866, Publié au bulletin 1973-04-10 Cour de cassation Cassation 72-10866 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 265 P. 237 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale LE MANS 1971-12-02 1971-12-02 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LESDITES COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A RAMADE, DOCTEUR EN MEDECINE, LES COTISATIONS PAR LUI VERSEES POUR LA PERIODE DU 15 JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET N° 62-793 DU 13 JUILLET 1962 RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 A 9 SUSVISES, IL RESULTE QUE LES COTISATIONS VERSEES L'ONT ETE SANS CAUSE, QU'UN TEL PAIEMENT OUVRE DROIT A LA REPETITION DE L'INDU, LAQUELLE, HORS LES CAS FORMELLEMENT PREVUS PAR LA LOI, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ET EXCLUT DANS LES MATIERES QU'IL REGIT L'APPLICATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN; QU'A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE 1970, A LAQUELLE RAMADE A PRESENTE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE L 141 SUSVISE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ACQUISE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUTORISANT LA REPETITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS, LE 2 DECEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ACTION EN REPETITION - DELAI - ARTICLE 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - DECRET DU 13 JUILLET 1962 - ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR - EFFET. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - ACTION EN REPETITION - PRESCRIPTION - DELAI - ARTICLE 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - COTISATIONS VERSEES EN APPLICATION D'UN TEXTE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR. * LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - PAYEMENT EFFECTUE EN APPLICATION DU TEXTE ANNULE. * PAYEMENT DE L'INDU - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - COTISATIONS VERSEES EN APPLICATION D'UN TEXTE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR. * PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - PRESCRIPTION - DELAI - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. L'ARTICLE 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D 'ALLOCATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ET EXCLUT DANS LES MATIERES QU'IL REGIT L'APPLICATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN. PAR SUITE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS SUSVISE LA DEMANDE EN REPETITION DES COTISATIONS VERSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUE EN FAVEUR DES PRATICIENS CONVENTIONNES ENCORE QUE CES TEXTES AIENT ETE ANNULES POUR EXCES DE POUVOIR PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 10 MAI 1968. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N.801 P.666 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 141 Décret 62-793 1962-07-13 ART. 4 A 9 Ordonnance 1967-08-21