JURITEXT000006990290

JURITEXT000006990290 CXCXAX1973X05X04X00162X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/02/JURITEXT000006990290.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1973, 72-12.211, Publié au bulletin 1973-05-03 Cour de cassation REJET 72-12211 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 162 P. 141 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel (Chambre 3 ) Paris 1972-04-28 1972-04-28 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. PORRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1972) D'AVOIR CONDAMNE SAIGNIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ET DE TUYAUTERIE (SEIT) EN LIQUIDATION DE BIENS, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE COMPTABLE REALISEE A LA SEULE INITIATIVE DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UNE EXPERTISE DENUEE DE CARACTERE JUDICIAIRE PEUT NEANMOINS SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECISION DE JUSTICE C'EST AU MOINS A LA CONDITION QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AIENT ETE RESPECTES ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET SON OPPOSABILITE A SAIGNIER DE LA SEULE PRESENCE DE L'INTERESSE ASSISTE D'UN CONSEIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI SOULIGNANT QUE LES PIECES ET NOTES ADRESSEES A L'EXPERT X... SON ADVERSAIRE NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES ET QUE, FAUTE D'AVOIR PU DISPOSER " DES MEMES FAVEURS ", L'EGALITE DES PARTIES AVAIT ETE FAUSSEE A SON DETRIMENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES, SAIGNIER A, LUI-MEME, DISCUTE LE RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE QUI AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE SAIGNIER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A DONC PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE SAIGNIER DEVAIT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SAIGNIER INVOQUAIT UN MOYEN PRECIS TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT PAS S'APPLIQUER A UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI NE SE TROUVAIT PLUS EN FONCTIONS A LA DATE D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET ALORS QUE, EN SECOND LIEU, LES DEFICITS D'UNE ENTREPRISE, PAS PLUS QUE DES IRREGULARITES COMPTABLES OU ADMINISTRATIVES, NE SONT NECESSAIREMENT IMPUTABLES A UNE GESTION COUPABLE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI L'INSUFFISANCE D'ACTIF AYANT ENTRAINE LE DEPOT DU BILAN N'AVAIT PAS POUR ORIGINE DES CAUSES ETRANGERES A LA GESTION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A L'EPOQUE OU CELUI-CI EXERCAIT SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE DES LORS QU'ELLE RETENAIT QUE SAIGNIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT APPLICABLE A SAIGNIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 26 FEVRIER 1968, AVANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SEIT, PRONONCEE LE 23 AVRIL 1968 ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SAIGNIER PRETENDAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SITUATION QUI AVAIT ABOUTI AU DEPOT DU BILAN ET QUI AVAIT REVELE L'INSUFFISANCE D'ACTIF EXISTAIT DEJA A L'EPOQUE DE SA GESTION ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE DES LA FIN DE L'ANNEE 1967, SOIT PENDANT LA GESTION DE SAIGNIER, LA SEIT ETAIT DANS UNE SITUATION DEFICITAIRE ET NE SE MAINTENAIT QUE GRACE AU CREDIT ACCORDE PAR UNE BANQUE ET QUE CE DEFICIT AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE SAIGNIER AVAIT TENU UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, QUE LE BILAN DE 1967 ETAIT FAUX ET COMPORTAIT, OUTRE LA MAJORATION DES STOCKS, LA MENTION DE PAIEMENTS DE FACTURES NON REGLEES, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1967 SAIGNIER AVAIT PERCU DE LA SOCIETE UNE SOMME DE 27790,30 FRANCS POUR FRAIS DE RECEPTION, DEPLACEMENTS, INDEMNITES DE KILOMETRAGE, SANS FOURNIR LA MOINDRE JUSTIFICATION ALORS QUE LA COMPTABILITE FAISAIT ETAT DE FRAIS D'ENTRETIEN DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE RECEPTION REGLES PAR LA SOCIETE, QUE LES ASSEMBLEES GENERALES ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIENT PAS ETE REUNIS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE SAIGNIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEURES A LA LIQUIDATION DES BIENS - SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREE AU COURS DES FONCTIONS. * SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Faillite de la société - Insuffisance d'actif - Responsabilité - Cessation des fonctions antérieure à la liquidation - Inapplicabilité de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 - Conclusions - Réponse suffisante. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Président-directeur général - Cessation des fonctions antérieure à la liquidation des biens - Inapplicabilité de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 - Conclusions - Réponse suffisante. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEURE A LA LIQUIDATION - INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1957. EN RETENANT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, QUI A CESSE SES FONCTIONS AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, EST RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, LES JUGES DU FOND ADMETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A CET ANCIEN DIRIGEANT SOCIAL ET REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDANT QUE, DES LORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PLUS EN FONCTIONS A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LEDIT TEXTE LUI ETAIT INAPPLICABLE. 2) SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DES BIENS - SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES FONCTIONS. * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - RESPONSABILITE - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEURE A LA LIQUIDATION - SITUATION AYANT ABOUTI A L 'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES FONCTIONS - ABSENCE DE PREUVE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION - SITUATION AYANT ABOUTI A UNE INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES FONCTIONS - ABSENCE DE PREUVE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEURE A LA LIQUIDATION - SITUATION AYANT ABOUTI A L 'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES FONCTIONS - ABSENCE DE PREUVE. EN CONSTATANT QUE, PENDANT LA GESTION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT CESSE SES FONCTIONS AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, CETTE SOCIETE ETAIT DANS UNE SITUATION DEFICITAIRE QUI A ETE A L'ORIGINE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET EN CONSIDERANT SOUVERAINEMENT QUE CET ANCIEN DIRIGEANT SOCIAL N'ETABLIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SITUATION AYANT ABOUTI AU DEFICIT DU BILAN EXISTAIT DEJA A L 'EPOQUE DE LA GESTION DE CET ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-03-19 Bulletin 1969 IV N.106