JURITEXT000006990301

JURITEXT000006990301 CXCXAX1973X05X05X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990301.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 72-40.480, Publié au bulletin 1973-05-17 Cour de cassation REJET 72-40480 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 310 P. 279 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1971-06-08 1971-06-08 PDT M. LAROQUE AV. GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. COLAS DE LA NOUE RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JEAN-BAPTISTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA FERME DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FUT INTERVENU ENTRE EUX, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JEAN-BAPTISTE X... VIVANT AVEC SON PERE PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT PAR SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS A L'EXPLOITATION DE LA FERME, CE QUI S'EXPLIQUAIT SUFFISAMMENT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTR'AIDE ET DE COLLABORATION FAMILIALES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS EXCLURE LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL EXPRESSEMENT AFFIRMEE DANS LE TEXTE SUSVISE RELATIF AU SALAIRE DIFFERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A PU ESTIMER QUE JEAN-BAPTISTE X... N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LUI-MEME ET SON PERE, ET QUE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION S'EXPLIQUAIT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTR'AIDE ET DE COLLABORATION FAMILIALES ; QU'ELLE A A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 QUI NE REPUTE LEGALEMENT BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE QUE POUR EXERCER SA CREANCE APRES LE DECES DE L'EXPLOITANT ET AU COURS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, LE DESCENDANT DE L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI PARTICIPE A L'EXPLOITATION SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET QUI NE RECOIT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE SA COLLABORATION, QU'UNE TELLE CREANCE N'EST PAS EXIGIBLE AUPARAVANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - ENTRAIDE FAMILIALE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE PATERNELLE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - FILS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON PERE. * SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - DECRET LOI DU 29 JUILLET 1939 - ARTICLE 63 - APPLICATION - APPLICATION DU VIVANT D'UN EXPLOITANT AGRICOLE (NON). * SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - BENEFICE - EXERCICE DE LA CREANCE - EXERCICE AU COURS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE L'EXPLOITANT AGRICOLE (NON). * SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - BENEFICE - EXERCICE DE LA CREANCE - EXERCICE ANTERIEUR AU DECES DE L'EXPLOITANT AGRICOLE (NON). * SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - CONDITIONS - DECRET LOI DU 29 JUILLET 1939 - ARTICLE 63 APPLICATION - APPLICATION DU VIVANT D'UN EXPLOITANT AGRICOLE (NON). * SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - CONDITIONS - DESCENDANT D'UN EXPLOITANT AGRICOLE - PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE A L 'EXPLOITATION SANS ASSOCIATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN FILS DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA FERME DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LUI-MEME ET SON PERE ET QUE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION S'EXPLIQUAIT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTRAIDE ET DE COLLABORATION FAMILIALE. ET ILS ONT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 QUI NE REPUTE LEGALEMENT BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE QUE, POUR EXERCER SA CREANCE APRES LE DECES DE L'EXPLOITANT ET AU COURS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, LE DESCENDANT DE L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI PARTICIPE A L'EXPLOITATION SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET QUI NE RECOIT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE SA COLLABORATION, QU'UNE TELLE CREANCE N'EST PAS EXIGIBLE AUPARAVANT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-06-15 Bulletin 1960 IV N.633