JURITEXT000006990306

JURITEXT000006990306 CXCXAX1973X05X05X00346X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990306.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1973, 72-10.664, Publié au bulletin 1973-05-29 Cour de cassation Cassation 72-10664 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 346 P. 310 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 3) 1971-10-12 1971-10-12 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. FONADE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (SCOA), DONT LE SIEGE EST A PARIS, A EMBAUCHE OLIVAN EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, LE 5 AVRIL 1954, ET L'A MIS AUSSITOT A LA DISPOSITION DE LA " SOCIETE TROPICALE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES LABOREX ", DONT LE SIEGE EST A DAKAR ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 1ER SEPTEMBRE 1965 POUR FAUTE LOURDE ; QU'IL LUI ETAIT EN PARTICULIER REPROCHE D'AVOIR, EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA SOCIETE LABOREX, FACILITE PAR SA NEGLIGENCE DES DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE PAR DEUX DE SES EMPLOYES ET S'ELEVANT A PRES DE 300000 FRANCS ; QUE LES AUTEURS DE CES DETOURNEMENTS, CONDAMNES PENALEMENT A DAKAR, ETANT, L'UN SANS DOMICILE CONNU, L'AUTRE INSOLVABLE, LA SOCIETE LABOREX A ASSIGNE OLIVAN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ET CONDAMNER A LE REPARER ; QU'OLIVAN A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, EN RAISON TANT DU LIEU QUE DE LA MATIERE, ET REVENDIQUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN SE PREVALANT DES RELATIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT EXISTE ENTRE LA SOCIETE LABOREX ET LUI ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT CEPENDANT DECLARE COMPETENT, IL A FORME UN CONTREDIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LE PRESIDENT EUT ETE ENTENDU " EN LA PRESENTATION DE SON RAPPORT ORAL ", ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE SE DEROULANT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, OU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE EN VERTU DES DECRETS N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, LE CONSEILLER RAPPORTEUR AURAIT DU ETRE ENTENDU EN LA PRESENTATION, NON DE SON RAPPORT ORAL, MAIS DE SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DEVANT LA COUR D'APPEL, SELON L'ARTICLE 169, ALINEA 5, DU MEME CODE, EN MATIERE DE CONTREDIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, " LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT " ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE LABOREX CONTRE OLIVAN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'AVAIT EXISTE ENTRE EUX AUCUN LIEN JURIDIQUE D'EMPLOYEUR A EMPLOYE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT, TANT DE SES CONSTATATIONS QUE DE CELLES DES PREMIERS JUGES, QUE, DEPUIS SON ENGAGEMENT JUSQU'A SON LICENCIEMENT, OLIVAN, EMBAUCHE PAR LA SCOA, AVAIT ETE DETACHE PAR ELLE A LA SOCIETE LABOREX QUI N'AVAIT PAS CESSE D'UTILISER SES SERVICES ET QUI LE REMUNERAIT, EN DERNIER LIEU, COMME DIRECTEUR DE SON AGENCE A DAKAR ; QUE, DES SON ENGAGEMENT, IL AVAIT ETE PRECISE QUE LES CONDITIONS STIPULEES A SON CONTRAT ETAIENT REPORTEES SUR LABOREX ET QU'OLIVAN SERAIT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU PERSONNEL DE CELLE-CI ET BENEFICIERAIT DES MEMES AVANTAGES QUE LUI, ENFIN QUE, DURANT LE TEMPS QU'IL AVAIT PASSE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, OLIVAN AVAIT ETE PLACE SOUS SON AUTORITE ET SA SUBORDINATION ET AVAIT RECU D'ELLE TOUTES LES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE LABOREX AVAIT POUR OBJET DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE QUE POUVAIT AVOIR ENCOURUE OLIVAN AU COURS DE L'EXECUTION DANS SES SERVICES DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT DE LACOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CE CONTRAT EUT ETE NEGOCIE AVEC LA SCOA A LAQUELLE AVAIT ETE SUBSTITUEE, AU MOINS PARTIELLEMENT, LA SOCIETE LABOREX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PROCEDURE LE NECESSITANT - CONTREDIT (NON). * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - CONTREDIT (NON). * AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE - CONTREDIT (NON). * COMPETENCE - CONTREDIT - PROCEDURE - MINISTERE D'AVOUE - NECESSITE (NON). LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DOIVENT ETRE RENDUES SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DEVANT LA COUR D 'APPEL, SELON L'ARTICLE 169 ALINEA 5 DU MEME CODE, EN MATIERE DE CONTREDIT. 2) PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - SOCIETE - SALARIE D'UNE SOCIETE DETACHE PAR ELLE A UNE AUTRE SOCIETE - SUBSTITUTION DE LA SECONDE SOCIETE A LA PREMIERE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETES - SALARIE D'UNE SOCIETE DETACHE PAR ELLE A UNE AUTRE SOCIETE - SUBSTITUTION PARTIELLE DE LA SECONDE SOCIETE A LA PREMIERE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SOCIETE - SALARIE D'UNE SOCIETE DETACHE PAR ELLE A UNE AUTRE SOCIETE. * CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SOCIETE - SOCIETES TRAVAILLANT EN COLLABORATION - LIEN DE SUBORDINATION. * PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - SALARIE D'UNE SOCIETE DETACHE PAR ELLE A UNE AUTRE SOCIETE - FAITS SE RATTACHANT A L'EXECUTION DU CONTRAT. LORSQUE, DEPUIS SON ENGAGEMENT JUSQU'A SON LICENCIEMENT, UN EMPLOYE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE A ETE DETACHE PAR ELLE AUPRES D'UNE AUTRE QUI N'A PAS CESSE D'UTILISER SES SERVICES, QUE, DES SON ENGAGEMENT, IL A ETE PRECISE QUE LES CONDITIONS STIPULEES A SON CONTRAT ETAIENT REPORTEES SUR LA SECONDE SOCIETE ET QU'IL SERAIT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU PERSONNEL DE CELLE-CI ET BENEFICIERAIT DES MEMES AVANTAGES QUE LUI, ET, QUE, DURANT TOUT LE TEMPS QU'IL AVAIT PASSE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE, IL A ETE PLACE SOUS SON AUTORITE ET SA SUBORDINATION ET A RECU D'ELLE TOUTES LES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, C'EST DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUE DOIT ETRE PORTEE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SECONDE SOCIETE A L'EFFET DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CET EMPLOYE AU COURS DE L'EXECUTION DANS SES SERVICES DU CONTRAT DE TRAVAIL PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CE CONTRAT AIT ETE NEGOCIE AVEC LA PREMIERE SOCIETE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 40 P. 30 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.