JURITEXT000006990309

JURITEXT000006990309 CXCXAX1973X05X05X00353X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990309.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1973, 72-11.401, Publié au bulletin 1973-05-30 Cour de cassation REJET 72-11401 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 353 P. 317 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-01-18 1972-01-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACCHIONE, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DISTRIMAT, QUI DEVAIT CONDUIRE DE SAINT-MALO A PARIS, UN CAMION APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, AYANT ETE VICTIME, PENDANT SON SOMMEIL, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 FEVRIER 1969, D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, DANS UNE CHAMBRE DE L'HOTEL DE NEUILLY-LE-VENDIN, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INTOXICATION DE L'INTERESSE ETAIT DUE A SA SEULE PRESENCE DANS L'HOTEL IMPOSEE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA MISSION, ALORS QUE, L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR SA MISSION ; QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE, A UN MOMENT OU L'INTERESSE, QUI D'AILLEURS, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE DEVAIT REGAGNER PARIS QUE DANS LA JOURNEE DU 15 FEVRIER, JOUISSAIT, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA MISSION, D'UNE PLEINE INDEPENDANCE ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS D'ORDRE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES, AVAIT RENDU PARTICULIEREMENT LONGUE ET EPROUVANTE POUR MACCHIONE, LA CONDUITE DE SON CAMION SEMI-REMORQUE, LOURDEMENT CHARGE ; QU'APRES AVOIR PASSE HUIT HEURES AU VOLANT, IL ETAIT SEULEMENT PARVENU A 21 H 30 DANS LA MAYENNE A NEUILLY-LE-VENDIN ET QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET LES PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES EXCLUANT LA POURSUITE DU VOYAGE, IL S'ETAIT ARRETE A L'UNIQUE HOTEL DE CETTE LOCALITE POUR Y PRENDRE DU REPOS ; QUE L'EXECUTION DE LA MISSION AVAIT IMPOSE A MACCHIONE DE LOGER DANS L'HOTEL DE NEUILLY-LE-VENDIN ET QUE L'INTOXICATION, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ETAIT DUE A SA SEULE PRESENCE DANS CET HOTEL, CAUSEE PAR SON TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - CHAUFFEUR ROUTIER - SEJOUR DANS UN HOTEL IMPOSE PAR L'EXECUTION DE LA MISSION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - SEJOUR A L'HOTEL. AYANT CONSTATE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES, AVAIT RENDU PARTICULIEREMENT LONGUE ET EPROUVANTE POUR UN CHAUFFEUR ROUTIER LA CONDUITE DE SON CAMION LOURDEMENT CHARGE, QU'APRES AVOIR PASSE HUIT HEURES AU VOLANT, IL ETAIT SEULEMENT PARVENU, A UNE HEURE TARDIVE, DANS UNE LOCALITE ENCORE TRES ELOIGNEE DE SON POINT DE DESTINATION, QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET LES PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES EXCLUANT LA POURSUITE DU VOYAGE, IL S 'ETAIT ARRETE A L'UNIQUE HOTEL DE L'ENDROIT POUR Y PRENDRE DU REPOS, QUE L'EXECUTION DE SA MISSION LUI AVAIT IMPOSE D'Y LOGER ET QUE L 'INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DANS SA CHAMBRE, PENDANT SON SOMMEIL ETAIT DUE A SA SEULE PRESENCE DANS CET HOTEL, CAUSEE PAR SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-01-29 Bulletin 1965 IV N. 88 P. 67 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-06-09 Bulletin 1966 IV N. 583 P. 486 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-07-19 Bulletin 1968 V N. 401 P. 327 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 131 P. 101 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-25 Bulletin 1970 V N. 449 P. 366 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 415