JURITEXT000006990310

JURITEXT000006990310 CXCXAX1973X05X05X00354X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990310.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1973, 72-11.261, Publié au bulletin 1973-05-30 Cour de cassation Cassation 72-11261 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 354 P. 317 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1972-01-14 1972-01-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. BOLAC SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1967, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BROGNIET A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, D'AVOIR DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SES RESERVES EN CAS DE VERSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS A DAME X..., ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA DETTE DONT EST TENU L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT FORMULE DES RESERVES POUR LE CAS OU, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION, L'ETAT DE LA VICTIME IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT BROGNIET ETAIT RESPONSABLE ENTRAINERAIT DE NOUVELLES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LUI EN DONNER ACTE DES LORS QUE LES DEPENSES QU'ELLES CONCERNAIENT N'ETANT PAS ALORS PREVISIBLES, LES RESERVES S'APPLIQUAIENT A UNE DEMANDE AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, CONSERVE LE DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A DAME X..., EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1967, PAR LE FAIT DE BROGNIET, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE LE MONTANT DES PROVISIONS DEJA VERSEES PAR LEDIT BROGNIET, CELUI DES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR LA CAISSE ET LE CAPITAL REPRESENTATIF ESTIME AU 1ER MARS 1971, DE LA RENTE SERVIE PAR CET ORGANISME, A L'EXCLUSION DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE DE LA CONSOLIDATION ET DONT LE MONTANT ATTEIGNAIT 18307 FRANCS 75 CENTIMES AU 13 JANVIER 1971 ; QU'EN EXCLUANT AINSI LES ARRERAGES DONT LA VICTIME AVAIT BENEFICIE, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CELLE-CI UNE INDEMNISATION SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE NON REPARE PAR LES VERSEMENTS DE LA CAISSE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT RECLAME A BROGNIET, TIERS RESPONSABLE, LA SOMME DE 12759 FRANCS 29 CENTIMES A LAQUELLE ELLE EVALUAIT LES FRAIS D'APPAREILLAGE QU'ELLE SERAIT AMENEE A EXPOSER DANS L'AVENIR, EN RAISON DE L'INFIRMITE DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS DONNER DE MOTIF A SA DECISION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE GLOBALE FUT MISE EN RESERVE POUR COUVRIR SES DEPENSES FUTURES MAIS D'ORES ET DEJA CERTAINES, COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA VICTIME, ELLE NE POUVAIT DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE QUE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE OU ELLES SERAIENT FAITES ET NON LE VERSEMENT ANTICIPE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLES-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES - DONNE ACTE - POSSIBILITE. * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME - FIXATION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSDABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS AFFERENTS A DES SOINS FUTURS - NON INCLUSION DANS L'INDEMNITE ALLOUEE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PREJUDICE - EVALUATION - FRAIS FUTURS. LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, PEUVENT LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES EN CAS DE VERSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, DES LORS QUE LES DEPENSES QU'ELLES CONCERNENT, N'ETANT PAS ALORS PREVISIBLES, LES RESERVES S'APPLIQUENT A UNE DEMANDE AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE DONT ILS SONT SAISIS. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE. ACCORDENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE INDEMNISATION SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE LES JUGES DU FOND QUI, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT, DEDUISENT DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ESTIME A UNE DATE PROCHE DE CELLE A LAQUELLE ILS STATUENT, A L 'EXCLUSION DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS LA DATE, DE PLUSIEURS ANNEES ANTERIEURE, DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES. 3) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS D'APPAREILLAGE - CAPITAL REPRESENTATIF - EXIGIBILITE (NON). SI LA CAISSE EST FONDEE A OBTENIR QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE GLOBALE DESTINEE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT MISE EN RESERVE POUR COUVRIR SES DEPENSES FUTURES MAIS D'ORES ET DEJA CERTAINES, COMPTE TENU DE L 'ETAT DE LA VICTIME, ELLE NE PEUT DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE QUE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE QU'ELLES SONT FAITES ET NON LE VERSEMENT ANTICIPE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLES-CI. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE LA SOMME A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT EVALUE LES FRAIS D'APPAREILLAGE QU'ELLE SERAIT AMENEE A EXPOSER DANS L'AVENIR EN RAISON DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 497 P. 453 (REJET) ET LES ARRETS CITES.