JURITEXT000006990344

JURITEXT000006990344 CXCXAX1973X10X05X00514X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990344.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1973, 72-12.438, Publié au bulletin 1973-10-25 Cour de cassation REJET 72-12438 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 514 P. 472 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes 1970-10-23 1970-10-23 PDT M. LARRIEU CDFF AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE RPR M. GUERDER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HENRY, EXPLOITANT AGRICOLE A BENEFICIE, DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 1ER OCTOBRE 1969, DE LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, DES FRAIS DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, AUX MOTIFS QUE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 11 FRANCS 26 PAR MOIS LAISSEE A SA CHARGE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, NE CARACTERISAIT PAS UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ALORS QUE "LES MOTS " THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE " IMPLIQUENT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA THERAPEUTIQUE ELLE-MEME COMMANDEE PAR LA MALADIE, SANS EXCEPTION, NI RESERVE, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE EST LIEE A UN TRAITEMENT PROLONGE, ET QUE C'EST PAR UN DEFAUT DE MOTIFS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTIEREMENT MUET SUR CE CHEF " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT PROLONGE, OU SUR SA DUREE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT A SE PRONONCER QUE SUR LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, QUI CONSTITUAIT UNE CONDITION DISTINCTE QUE CE CARACTERE DEVAIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - CARACTERE DISTINCT DE CES DEUX ELEMENTS. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT ONEREUX ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - CARACTERE DISTINCT DE CES DEUX ELEMENTS. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - CRITERES. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT ONEREUX ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - CRITERES. POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE CONSTITUE UNE CONDITION DISTINCTE DU CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT. IL DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE. Code de la sécurité sociale 286-1 Ordonnance 1967-08-21