JURITEXT000006990359

JURITEXT000006990359 CXCXAX1973X07X05X00455X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990359.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-12.804, Publié au bulletin 1973-07-05 Cour de cassation Cassation 72-12804 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 455 P. 414 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale MOSELLE 1972-05-05 1972-05-05 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. VOISENET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE STOLL, INVALIDE DE TROISIEME CATEGORIE, S'EST FAIT CONDUIRE EN AMBULANCE DE FAMECK (MOSELLE), OU IL DEMEURAIT, A BERGERAC (DORDOGNE) OU IL AVAIT DECIDE DE FIXER SON NOUVEAU DOMICILE ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR CE TRANSPORT ; QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEVAIT PRENDRE CES FRAIS EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE MEDECIN CONSEIL DEVAIT ETRE <CONSIDERE FORMELLEMENT, NON SEULEMENT COMME UN AVIS MEDICAL DECIDANT FAVORABLEMENT POUR LE TRANSPORT EN AMBULANCE, MAIS AUSSI COMME ENTENTE DE PRISE EN CHARGE ET QUE STOLL ETAIT ENTIEREMENT DE BONNE FOI EN AYANT ADMIS CETTE ENTENTE POUR LE REMBOURSEMENT DANS SON CAS, COMME IMPLICITEMENT ACQUIS PAR LA CAISSE EN SA FAVEUR> ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT, QUI NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE, QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL EUT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT POINT LE CAS, STOLL CHANGEANT DE DOMICILE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS MEDICAL FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL, DELIVRE A STOLL, SOUS RESERVE EXPRESSE DE LA JUSTIFICATION DE SES DROITS ADMINISTRATIFS, NE POUVAIT PAS DAVANTAGE DANS UN DOMAINE OU LA REGLEMENTATION NE PREVOIT AUCUNE PRESTATION OBLIGATOIRE, NI, PAR SUITE, D'ENTENTE PREALABLE, ENGAGER LA CAISSE ET TENIR LIEU D'ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT D'UN INVALIDE A SA NOUVELLE RESIDENCE (NON). * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - AVIS FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE - PORTEE. EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT. TEL N 'EST PAS LE CAS LORSQU'UN ASSURE, ATTEINT D'INVALIDITE, S'EST FAIT CONDUIRE EN AMBULANCE DE SON ANCIENNE A SA NOUVELLE RESIDENCE, CE CHANGEMENT DE DOMICILE AYANT ETE ACCOMPLI POUR CONVENANCES PERSONNELLES. ET L'AVIS FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL DELIVRE A L'INTERESSE SOUS RESERVE EXPRESSE DE LA JUSTIFICATION DE SES DROITS ADMINISTRATIFS NE SAURAIT DANS UN DOMAINE OU LA REGLEMENTATION NE PREVOIT AUCUNE PRESTATION OBLIGATOIRE NI, PAR SUITE, D'ENTENTE PREALABLE, ENGAGER LA CAISSE ET TENIR LIEU D'ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CE TRANSPORT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N.54 P.51 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-01 Bulletin 1973 V N.137 P. 123 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Arrêté 1955-09-02 Code de la sécurité sociale 283