JURITEXT000006990376

JURITEXT000006990376 CXCXAX1973X10X02X00252X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990376.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-12.912, Publié au bulletin 1973-10-10 Cour de cassation REJET 72-12912 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 252 P. 201 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1972-04-21 1972-04-21 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE DE BRETON, CONDUITE PAR LUI, CIRCULANT SUR UN CHEMIN ET ABORDANT UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, HEURTA UNE LOCOMOTIVE TIRANT UN CONVOI ; QUE BRETON FUT TUE, ET DEUX DE SES ENFANTS QUI L'ACCOMPAGNAIENT, FURENT BLESSES ; QUE VEUVE BRETON, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES ENFANTS MAJEURS DE BRETON, ONT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LA S N C F DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN RETENANT A TORT QUE LA VISIBILITE DE BRETON AURAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA PRESENCE DE BUEE SUR LES VITRES DE SA VOITURE, EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'USAGE DU SIGNAL AVERTISSEUR PAR LE MECANICIEN, ET SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LES FAUTES COMMISES PAR BRETON REVETAIENT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LA S N C F ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES TRANSPORTS, RELEVE QUE LA PRESENCE D'UNE HAIE, QUI, A CERTAINS ENDROITS DES DEUX CENTS METRES PRECEDANT LE PASSAGE A NIVEAU, AURAIT GENE LA VISIBILITE, NE POUVAIT ETRE RETENUE, L'INFLUENCE DE CET ELEMENT " SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT PAR INTERMITTENCE DE VISIBILITE ETANT RUINEE PAR L'ABSENCE DE VISIBILITE PAR NEGLIGENCE DONT BRETON S'ETAIT RENDU COUPABLE ", CELUI-CI, CIRCULANT PAR TEMPS DE PLUIE, AYANT LAISSE SES GLACES OBSTRUEES PAR UNE BUEE SUPPRIMANT PRATIQUEMENT TOUTE VISIBILITE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA S N C F D'ETABLIR QUE LE SIGNAL AVERTISSEUR AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ACTIONNE, MAIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAUTES DE LA VICTIME ET DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE CELLES-CI ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LA REGLE DE " LA PRIORITE DU RAIL SUR TOUTE ROUTE QUI LA TRAVERSE ", TOUT USAGER DEVANT " MARQUER AU BESOIN LE STOP AVANT DE S'ENGAGER ", L'ARRET AJOUTE QUE BRETON S'ETAIT CONTENTE DE FREINER ET DE RALENTIR, QU'IL S'ETAIT ENGAGE SUR LA VOIE ALORS QUE LA BUEE DES GLACES DE SA VOITURE LUI INTERDISAIT TOUTE VISIBILITE, ET AVAIT SURGI DEVANT LA LOCOMOTIVE ET PRESQUE SUR SON COTE DROIT DE FACON TANT IMPREVISIBLE QU'IRRESISTIBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, ET QUI N'ONT PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT PU ESTIMER QUE LA CHOSE DONT LA S N C F AVAIT LA GARDE N'AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT DE BRETON, CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - AUTOMOBILISTE S'Y ENGAGEANT IMPRUDEMMENT. * CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - AUTOMOBILISTE S'ETANT ENGAGE IMPRUDEMMENT. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PRIORITAIRES SPECIAUX - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU. * TRANSPORTS TERRESTRES - RESPONSABILITE CIVILE - CHEMIN DE FER - SNCF - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - AUTOMOBILISTE S'Y ENGAGEANT IMPRUDEMMENT. * CHEMIN DE FER - SNCF - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - AUTOMOBILISTE S'Y ENGAGEANT IMPRUDEMMENT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - AUTOMOBILISTE - AUTOMOBILISTE S'Y ENGAGEANT IMPRUDEMMENT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - TRAVERSEE DE LA VOIE DE CHEMIN DE FER - OMISSION DE S'ASSURER PREALABLEMENT DE L'ABSENCE DE DANGER. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - HEURT D'UNE LOCOMOTIVE PAR UNE AUTOMOBILE. * CHEMIN DE FER - SNCF - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDE - MATERIEL ROULANT - HEURT D'UNE AUTOMOBILE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - COMPORTEMENT NORMAL DE LA SNCF - FAIT EXONERATOIRE - PREUVE - CHARGE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT EXONERATOIRE - PREUVE - CHARGE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - AUTOMOBILISTE S'ETANT ENGAGE IMPRUDEMMENT. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - DROIT DE PRIORITE DU RAIL - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - PRIORITE DU CHEMIN DE FER /. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE LOCOMOTIVE ET AYANT OBSERVE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, IL N'INCOMBAIT PAS A LA SNCF D'ETABLIR QUE LE SIGNAL AVERTISSEUR AVAIT ETE ACTIONNE PAR LE MECANICIEN MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAUTES DE LA VICTIME ET DE LEUR CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RAPPELE LA REGLE DE LA "PRIORITE DU RAIL SUR TOUTE ROUTE QUI LE TRAVERSE", PEUVENT ESTIMER QUE LA CHOSE DONT LA SNCF AVAIT LA GARDE N'AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT DE L'AUTOMOBILISTE, CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE DERNIER S'ETAIT CONTENTE DE FREINER ET DE RALENTIR, QU'IL S'ETAIT ENGAGE SUR LA VOIE ALORS QUE LA BUEE DES GLACES DE SA VOITURE LUI INTERDISAIT TOUTE VISIBILITE ET AVAIT SURGI DEVANT LA LOCOMOTIVE ET PRESQUE SUR SON COTE DROIT DE FACON TANT IMPREVISIBLE QU'IRRESISTIBLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-26 Bulletin 1966 II N.109 P.78 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-21 Bulletin 1966 II N.984 P.689 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-10 Bulletin 1972 II N.141 P.117 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-07 Bulletin 1973 II N.42 P.33 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N.162 P.127 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1384 AL. 1