JURITEXT000006990377

JURITEXT000006990377 CXCXAX1973X10X02X00253X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990377.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-12.841, Publié au bulletin 1973-10-10 Cour de cassation REJET 72-12841 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 253 P. 202 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1972-03-16 1972-03-16 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CONSOLO RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN IMMEUBLE, LE MINEUR SESSA, JOUANT AVEC DES CAMARADES, TOMBA DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLAIN-PIED, FAISANT PARTIE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, QU'IL FUT BLESSE ; QUE SESSA, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SESSA DE SA DEMANDE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR SON FILS EN JOUANT A L'INTERIEUR DU CHANTIER, ALORS QUE CE FAIT AURAIT ETE TOUT A LA FOIS PREVISIBLE ET EVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE SE TROUVAIT, A PLUSIEURS METRES DE L'ENTREE, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE SUR LAQUELLE ETAIENT APPOSES DES PANNEAUX PORTANT LA MENTION " PROPRIETE PRIVEE - ACCES INTERDIT AU PUBLIC ", ET QUE NUL NE POUVAIT PENETRER DANS LEDIT CHANTIER SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ETAIT EQUIPOLLENTE AU CAS DE FORCE MAJEURE " ET EXONERAIT TOTALEMENT LA SOCIETE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT - PENETRATION SUR UN CHANTIER CLOS ET INTERDIT AU PUBLIC - CHUTE DANS UNE FOSSE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - JEU SUR UN CHANTIER CLOS ET INTERDIT AU PUBLIC - CHUTE DANS UNE FOSSE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHANTIER - CHANTIER CLOTURE ET INTERDIT AU PUBLIC - PRESENCE D'UNE FOSSE - CHUTE D'UN ENFANT VENU Y JOUER SANS AUTORISATION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ENFANT - PENETRATION A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER - ACCES INTERDIT AU PUBLIC - CHUTE DE L'ENFANT DANS UNE FOSSE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENTREPRENEUR - CHANTIER - FOSSE NON BALISEE - CHANTIER CLOS ET INTERDIT AU PUBLIC (NON). L'ENFANT QUI, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, PENETRE AVEC DES CAMARADES, POUR Y JOUER, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE PORTANT DES PANNEAUX "PROPRIETE PRIVEE - ACCES INTERDIT AU PUBLIC" ET TOMBE DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLEIN-PIED A PLUSIEURS METRES DE L'ENTREE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT TOTALEMENT LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-11 Bulletin 1964 II N. 470 P. 352 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-08 Bulletin 1972 II N. 69 P. 53 (REJET)<br/> Code civil 1382 Code civil 1384 AL. 1