JURITEXT000006990380

JURITEXT000006990380 CXCXAX1973X10X02X00260X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990380.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1973, 72-13.672, Publié au bulletin 1973-10-17 Cour de cassation REJET 72-13672 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 260 P. 208 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-06-27 1972-06-27 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. LESOURD RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., DE NE PAS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DES DEBATS, ALORS QUE LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT PAR UN AVOCAT, QUI A CHAQUE AUDIENCE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE, NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, DE SORTE QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE PRESUMER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DE LECTURE DE L'ARRET ETAIT LA MEME QU'A L'AUDIENCE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS LA CAUSE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR PRONONCER ARRET, MENTIONNE ENSUITE : < PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SIXIEME CHAMBRE, OU SIEGEAIENT M COURTEAUD, PRESIDENT, M JARY CONSEILLER, MAITRE L Y... AVOCAT, CE DERNIER APPELE A SIEGER POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE OU PAR EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS LES AUTRES DE LA COUR ET COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES CETTE COUR > ; QU'IL S'ENSUIT QUE ME Y..., LEGALEMENT APPELE A SIEGER, A REGULIEREMENT ASSISTE AUX AUDIENCES DE LA CAUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QUE DES NEGLIGENCES DE LA FEMME N'AVAIENT PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVE INJURE, N'AYANT ETE CONSTATEES QU'OCCASIONNELLEMENT OU LORS D'UNE PERIODE OU L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME ETAIT DEFICIENT ; QUE, CONTRAIREMENT, AUX ENONCIATIONS DU POURVOI ET MALGRE UNE IMPRECISION GRAMMATICALE APPARENTE, IL RESULTE DU CONTEXTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INVOQUE L'ETAT DE SANTE DE X... POUR EXCUSER LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - JURIDICTION COMPLETEE PAR UN AVOCAT. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE. L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-04 Bulletin 1972 III N.441