JURITEXT000006990399

JURITEXT000006990399 CXCXAX1973X05X05X00336X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/03/JURITEXT000006990399.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1973, 72-11.697, Publié au bulletin 1973-05-24 Cour de cassation REJET 72-11697 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 336 P. 302 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-01-26 1972-01-26 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. PEIGNOT RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR L'URSSAF LES 4 DECEMBRE 1970 ET 21 JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970, L'AYANT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTRAINTE CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE INDIVIDUELLE PROHIBE PAR LA LEGISLATION SUR LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE CONTRAINTE ATTEINTE D'UNE NULLITE FORMELLE NE POUVAIT REDEVENIR VALIDE PAR LE SEUL FAIT DE L'INFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970, CETTE DECISION A ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE, PAR L'EFFET DE CETTE INFIRMATION, LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 AVAIT ETE MIS A NEANT EN SORTE QUE BERTIN N'ETAIT PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LES CONTRAINTES AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LUI-MEME ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - APPEL - INFIRMATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION - EFFET - SIGNIFICATION AU FAILLI SEUL D'UNE DECISION POSTERIEURE AU JUGEMENT - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE SON IRREGULARITE. * APPEL CIVIL - INFIRMATION - EFFET - ANEANTISSEMENT DE LA DECISION INFIRMEE -FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - PARTIE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - PERSONNE CONTRE LAQUELLE ELLE DOIT ETRE DECERNEE - LIQUIDATION DES BIENS. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFET - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE CONTRE LE FAILLI - DECISION SIGNIFIEE DU FAILLI SEUL . * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - DECISION SIGNIFIEE AU FAILLI SEUL - INFIRMATION ULTERIEURE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION. LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LEDIT JUGEMENT EN SORTE QUE L 'INTERESSE N'EST PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE DANS L'INTERVALLE UNE DECISION JUDICIAIRE LUI AIT ETE SIGNIFIEE A LUI-MEME (ARRET N. 1 ) OU QUE DES CONTRAINTES LUI AIENT ETE SIGNIFIEES A LUI-MEME PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE (ARRET N. 2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-06 Bulletin 1972 V N. 671 P. 615 (CASSATION). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-24 (REJET) N. 72-11.659 C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE<br/> LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 55