JURITEXT000006990418

JURITEXT000006990418 CXCXAX1973X10X02X00270X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990418.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1973, 72-12.317, Publié au bulletin 1973-10-24 Cour de cassation REJET 72-12317 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 270 P. 216 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel DOUAI (Chambre 3 ) 1972-03-10 1972-03-10 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. CAZALS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE Z... HEURTA SUCCESSIVEMENT DEUX AUTOMOBILES QU'ELLE DEVAIT CROISER, CELLE DE DEGRANDE, PUIS CELLE DE CONARD ; QUE Z... ET SES QUATRE PASSAGERS FURENT TUES, AINSI QUE CONARD, ET QUE DEUX OCCUPANTES DE LA VOITURE DE CONARD FURENT BLESSEES, PARMI LESQUELLES LA MINEURE NADINE A... ; QUE LA MERE DE CELLE-CI, AGISSANT COMME ADMINISTRATRICE LEGALE, ET LE PERE DE CONARD ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES AUX CONSORTS Z... ET A LA COMPAGNIE LA WINTHERTU, X... DE Z... ; QUE LES CONSORTS Z... ET Y... X..., INVOQUANT LEURS PROPRES DOMMAGES, ONT ASSIGNE DEGRANDE ET SES DEUX ASSUREURS LA COMPAGNIE LA LIEGEOISE ET LA COMPAGNIE LE MONDE EN RESPONSABILITE, ET AUSSI EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES AU PROFIT DES DEUX PREMIERS DEMANDEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE DEGRANDE EN PARTIE RESPONSABLE DE LA PREMIERE COLLISION POUR N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE, ALORS QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN SIMPLE ACCROCHAGE ENTRE LES DEUX VEHICULES A PROXIMITE DE LA LIGNE MEDIANE, LE FAIT REPROCHE SERAIT SANS RELATION CAUSALE CERTAINE AVEC L'ACCIDENT ET LA VOITURE DE DEGRANDE N'Y AURAIT PAS EU UNE PARTICIPATION ACTIVE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, DECLARE DEGRANDE EN PARTIE RESPONSABLE DE LA SECONDE COLLISION SANS JUSTIFIER D'UNE RELATION CAUSALE ENTRE CELLE-CI ET LE FAIT REPROCHE A DEGRANDE, ALORS QU'IL SERAIT POSSIBLE QUE CE SOIT LE MANQUE DE MAITRISE DE Z... QUI AURAIT EMPECHE CE DERNIER DE REGAGNER SA DROITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 4 ET R 13 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTATA QUE SI LA VOITURE DE Z... AVAIT EMPIETE SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE CELLE DE DEGRANDE, CELLE-CI ETAIT A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DE LA CHAUSSEE ET QUE L'ACCROCHAGE AVAIT EU LIEU < DE FACON TANGENTIELLE DANS UNE ZONE VOISINE DE LA MEDIANE DE LA ROUTE > ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, IN ALLEGUE QUE LES DEUX CONDUCTEURS SE FUSSENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE SERRER SUR LEUR DROITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE RELATIVES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES VEHICULES ET A LEUR EMPLACEMENT SUR LA CHAUSSEE, ENONCE QUE LA VOITURE DE Z..., APRES LE HEURT VIOLENT AVEC CELLE DE DEGRANDE, AVAIT POURSUIVI SA ROUTE EN SE DEPORTANT SUR LA GAUCHE ET, SON CONDUCTEUR NE POUVANT PLUS LA CONTROLER, ETAIT ALLEE SE JETER SUR CELLE DE CONARD ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'UNE FAUTE DE DEGRANDE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE LA PREMIERE COLLISION ET QU'IL Y AVAIT RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE CETTE PREMIERE COLLISION ET LES DOMMAGES CAUSES PAR LA SECONDE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - OMISSION DE SERRER A DROITE - FAUTE DES DEUX CONDUCTEURS. * CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - NECESSITE DE SERRER A DROITE - OMISSION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION - CROISEMENT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - POSSIBILITE DE SERRER PLUS SUR LA DROITE - EFFET. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R 4 - PORTEE - CROISEMENT - NECESSITE DE SERRER A DROITE. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R 13 - PORTEE. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION DE VEHICULES - COLLISIONS SUCCESSIVES - FAUTE D'UN CONDUCTEUR AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE LA PREMIERE COLLISION - RELATION DIRECTE AVEC LES DOMMAGES CAUSES PAR LA SECONDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISIONS SUCCESSIVES - VEHICULES SE CROISANT - FAUTE D'UN CONDUCTEUR AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE LA PREMIERE COLLISION - RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES CAUSES PAR LA SECONDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - OMISSION DE SERRER A DROITE - FAUTE. * CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - OMISSION DE SERRER COMPLETEMENT LA DROITE - FAUTE - VOITURE HEURTEE DANS SON COULOIR DE MARCHE /. BIEN QUE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE PAR UNE VOITURE LE CROISANT, UN CONDUCTEUR PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE TANT DE CETTE COLLISION QUE DE CELLE QUI A SUIVI, ENTRE CETTE VOITURE ET UN AUTRE VEHICULE DES LORS QU'IL A OBSERVE QUE SON AUTOMOBILE ETAIT A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DE LA CHAUSSEE N 'ETANT NI ALLEGUE NI DEMONTRE QU'IL SE FUT TROUVE DANS L 'IMPOSSIBILITE DE SERRER SUR SA DROITE ET QUE L'ACCROCHAGE AVAIT EU LIEU "DE FACON TANGENTIELLE DANS UNE ZONE VOISINE DE LA MEDIANE DE LA ROUTE" EN SORTE QU'IL EN DECOULAIT QU'UNE FAUTE DE CE CONDUCTEUR AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE LA PREMIERE COLLISION ET QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE CELLE-CI ET LES DOMMAGES CAUSES PAR LA SECONDE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-17 Bulletin 1964 II N. 306 P. 232 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-10 Bulletin 1965 II N. 869 P. 618 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-12 Bulletin 1966 II N. 46 P. 33 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-11 Bulletin 1966 II N. 203 P. 148 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la route R13 Code de la route R4